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§ France, Tribunal administratif de Nancy, 03 juillet 1990, CETATEXT000008274785

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274785
Numéro NOR : CETATEXT000008274785 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1990-07-03;cetatext000008274785 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Déclaration - Récépissé - Moyens inopérants - Agrandissement d'un chenil.

44-02-02-005-02 Les inconvénients de voisinage causés par la création d'un chenil ne sont pas de nature à entraîner l'annulation d'un récépissé de déclaration à l'égard duquel seuls les moyens tenant à l'irrégularité de la déclaration sont opérants.


Texte :

Références :

Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Giltard
Rapporteur ?: M. Stamm
Rapporteur public ?: M. Commenville

Origine de la décision

Date de la décision : 03/07/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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