03/07/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008274785
| France, Tribunal administratif de Nancy, 03 juillet 1990, CETATEXT000008274785
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274785
Date de la décision : 03/07/1990
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Déclaration - Récépissé - Moyens inopérants - Agrandissement d'un chenil.
44-02-02-005-02 Les inconvénients de voisinage causés par la création d'un chenil ne sont pas de nature à entraîner l'annulation d'un récépissé de déclaration à l'égard duquel seuls les moyens tenant à l'irrégularité de la déclaration sont opérants.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Giltard
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1990-07-03;cetatext000008274785
