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§ France, Tribunal administratif de Nancy, 30 mai 1989, CETATEXT000008293912

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293912
Numéro NOR : CETATEXT000008293912 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1989-05-30;cetatext000008293912 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Remise en service - Absence d'enquête publique - Procédure irrégulière - Régénération des huiles usagées.

44-02-02-005-02 L'arrêté préfectoral qui fixe l'ensemble des prescriptions imposées à l'établissement et les réactualise est un acte d'autorisation de remise en service. Il est illégal s'il n'est pas précédé d'une enquête publique.


Texte :

Références :

Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Giltard
Rapporteur ?: M. Giltard
Rapporteur public ?: M. Commenville

Origine de la décision

Date de la décision : 30/05/1989
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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