30/05/1989 | FRANCE | N°CETATEXT000008293912
| France, Tribunal administratif de Nancy, 30 mai 1989, CETATEXT000008293912
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293912
Date de la décision : 30/05/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Remise en service - Absence d'enquête publique - Procédure irrégulière - Régénération des huiles usagées.
44-02-02-005-02 L'arrêté préfectoral qui fixe l'ensemble des prescriptions imposées à l'établissement et les réactualise est un acte d'autorisation de remise en service. Il est illégal s'il n'est pas précédé d'une enquête publique.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Giltard
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1989-05-30;cetatext000008293912
