Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. COLLIER dans la jurisprudence francophone - page 385

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2006 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Izinegbe X, élisant domicile ..., par Me X..., avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0604261 en date du 6 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er septembre 2006 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de...

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe le 12 juin 2006, présentée pour M. Y... Y, élisant domicile ..., par Me X..., avocat ; M. Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0602138 du 10 mai 2006 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 mai 2006 du préfet de la Moselle décidant sa reconduite à la frontière ; M. Y soutient que : - le jugement, revêtu de la seule signature du greffier, est irrégulier ; - l'arrêté de reconduite est signé par ampliation par une personne qui n'a pas délégation pour signer ledit arrêt...

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe le 12 juin 2006, présentée pour M. Vadi Velu X, élisant domicile ..., par Me Attali, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0602137 du 10 mai 2006 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 mai 2006 du préfet de la Moselle décidant sa reconduite à la frontière ; M. X soutient que : - le jugement, revêtu de la seule signature du greffier, est irrégulier ; - l'arrêté de reconduite est signé par ampliation par une personne qui n'a pas délégation pour signer ledit arrêt...

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe le 14 août 2006, présentée pour M. Nodari X, élisant domicile ..., par Me Colle, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0600280 du 27 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2006 du préfet de la Haute-Saône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Géorgie comme pays de destination ; 2° - d'annuler l'arrêté du 13 février 2006 par lequel le préfet de la Haute-Saône a ordonn...

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe le 14 août 2006, présentée pour Mme Nana X, élisant domicile ..., par Me Colle, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0600281 du 27 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2006 du préfet de la Haute-Saône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Géorgie comme pays de destination ; 2° - d'annuler l'arrêté du 13 février 2006 par lequel le préfet de la Haute-Saône a ordonn...

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe le 17 août 2006, présentée pour M. Anzor X, élisant domicile ..., par Me Colle, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0600282 du 27 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2006 du préfet de la Haute-Saône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Géorgie comme pays de destination ; 2° - d'annuler l'arrêté du 13 février 2006 par lequel le préfet de la Haute-Saône a ordonn...

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe le 17 août 2006, présentée pour Mme Maria X, élisant domicile ..., par Me Colle, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0600283 du 27 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2006 du préfet de la Haute-Saône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Géorgie comme pays de destination ; 2° - d'annuler l'arrêté du 13 février 2006 par lequel le préfet de la Haute-Saône a ordonn...

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2006, complétée par les mémoires enregistrés les 14, 21 et 30 août 2006, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-MARNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté du 5 mai 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Arsim X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; Il soutient que : - le moyen selon lequel sa requête d'appel serait devenue sans objet est inopérant...

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2006, présentée pour M. Goran X, élisant domicile ..., par Me Tadic, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600519 du 13 février 2006 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 janvier 2006 du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2006, présentée pour Mme Alma X, élisant domicile ..., par Me Heinrich, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600932 du 27 février 2006 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 février 2006 du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...