Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. CLEMENT dans la jurisprudence francophone - page 3
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| 03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...M. CLEMENT...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2013, présentée pour M. B... E..., domicilié ...; M. E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102926 du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2011 par laquelle le préfet de l'Yonne a estimé que la demande d'autorisation d'exploiter présentée par le GAEC de Giverlay était prioritaire sur celle qu'il avait présentée ; 2° d'annuler...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. CLEMENT...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 24 juin 2013, présentée pour Mme C...A...domiciliée ...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300841 du 18 avril 2013, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la préfète de la Loire du 3 janvier 2013, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, lui interdisant de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an...
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...M. CLEMENT...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2013, présentée pour le département de la Drôme, représenté par le président du conseil général en exercice ; Le département de la Drôme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002568 du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 14 décembre 2009 par lequel le président du conseil général de la Drôme a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle de MmeC... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. CLEMENT...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 6 août 2013, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; Le préfet de la Haute-Savoie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305138, du 25 juillet 2013, par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 23 juillet 2013, par laquelle il a décidé du placement en rétention administrative de M. B...A..., et mis à sa charge une somme de 500 euros, à verser au conseil de M.A..., en application...
08-01-02-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions particulières à certains personnels militaires. ... ...M. CLEMENT...Vu la décision n° 366650 du 16 octobre 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 24 octobre 2013, par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon la requête de M. C...tendant à l'annulation du jugement n° 1101622 du 13 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 5 novembre 2010 du ministre de la défense prononçant sa radiation des contrôles...
03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...M. CLEMENT...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2013, présentée pour Mme C... B..., domiciliée tort par le tribunal administratif, la décision litigieuse est suffisamment motivée dès lors que sa situation ainsi que celle du preneur ont été prises en compte, conformément aux dispositions de l'article L. 331-3 du code rural, le préfet n'ayant pas à se prononcer sur chacun des critères énumérés par cet article; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201390 du 24...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. CLEMENT...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié ...à Saint-Etienne Cedex 1 42007 ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304769 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 2013 par laquelle la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...M. CLEMENT...Vu l'ordonnance n° 372825 en date du 18 novembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer le recours de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu le recours, enregistré le 9 janvier 2013, présenté par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; La ministre de l'écologie...
08-01-02-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions particulières à certains personnels militaires. ... ...M. CLEMENT...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2014, présentée pour M. A... C..., domicilié ... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201183 du 6 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2012 du ministre de la défense l'informant de l'émission d'un titre de recettes d'un montant de 17 672,12 euros correspondant au remboursement du coût de sa formation spécialisée...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. CLEMENT...Vu l'ordonnance du 25 mars 2014 par laquelle le président de la Cour, saisi d'une demande en ce sens par Mme B...A..., domiciliée ... a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de la prescription éventuelle de mesures d'exécution consécutives à l'arrêt n° 12LY01096 rendu le 28 mai 2013 par la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu l'arrêt susvisé du 28 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 1100444 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejet...
