La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. CLEMENT - page 3

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...M. CLEMENT...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201600 en date du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 229 478,51 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation par l'Etat aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...M. CLEMENT...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2014, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201347 en date du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 178 115,23 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation par l'Etat aux régimes général et complémentaire de...

35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...M. CLEMENT...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2014, présentée pour M. D... C...et Mme A... B...épouseC..., domiciliés auprès de l'association Renaître, 3 rue Jean de la Fontaine à Saint-Etienne 42000 ; M. et Mme C... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306118 et 1306195 du 20 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés de la préfète de la Loire du 13 juin 2013 leur refusant un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire français et désignant un...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...M. CLEMENT...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 3 décembre 2013, présentée pour M. B...D...domicilié ...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104236 du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office municipal de l'habitat de Montélimar à lui verser la somme de 55 000 euros assortie des intérêts légaux, en réparation des préjudices subis du fait de son éviction illégale résultant de la...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. CLEMENT...Vu, I, sous le n° 14LY00014, la requête, enregistrée le 6 janvier 2014 par télécopie et régularisée le 8 janvier 2014, présentée pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Roybon, représentée par son directeur en exercice, dont le siège est 95 avenue Luzy Pelissac à Roybon 38940 ; L'EHPAD de Roybon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103254-1204368 du 8 novembre 2013 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 19 mai 2011 par...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. CLEMENT...Vu la requête et le mémoire, enregistrés à la Cour respectivement le 7 avril et le 13 mai2014, présentés pour M. B...A...domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401380 du 4 mars 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 février 2014 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a ordonné son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler la...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles... ...M. CLEMENT...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 20 mars 2014, présentée pour M. A...C...domicilié ... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104494 du 21 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole à lui verser : - les sommes de 16 537,51 euros et de 10 000 euros en indemnisation des préjudices financier et moral qui...

135-02-01-02-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du... ...M. CLEMENT...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour Mme E...B..., domiciliée... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303574-1304956 du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2013 par lequel le maire de Bourgoin-Jallieu a retiré la délégation de fonctions qui lui avait été accordée notamment dans le domaine des relations avec...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. CLEMENT...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 18 mai 2014, présentée pour Mme C...A..., domiciliée ...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306461-1306536 du 11 mars 2014, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère du 30 août 2013 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office ; 2° d'annuler les décisions...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. CLEMENT...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 27 mars 2014, présentée pour M. B...A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302336 du 27 février 2014 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Côte d'Or du 2 août 2013 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler les décisions susmentionnées ; 3° de mettre à la charge de...