Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. CLEMENT dans la jurisprudence francophone

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire additionnel, enregistrés les 26 février, 12 avril et 4 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 décembre 2023 portant déchéance de sa nationalité française ; 2° d'enjoindre que lui soit remis sa carte d'identité et son passeport restitués à l'administration à compter de la notification de la décision à venir, sous astreinte de 100 euros par...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 28 février, 28 mai et 23 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 2024 rapportant le décret du 11 mai 2021 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 février et 30 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 décembre 2023 rapportant le décret du 5 décembre 2019 lui accordant la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 août 2023 rapportant le décret du 12 août 2021 le naturalisant ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui restituer ses documents d'identité et d'état civil français ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 26 juin 2024, M. F... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 2024 rapportant le décret du 24 décembre 2020 lui accordant la nationalité française et l'autorisant à franciser ses nom et prénom ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars et 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 janvier 2024 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

54-03-03-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - SURSIS À EXÉCUTION D’UNE DÉCISION... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une première décision n° 486775 du 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... dirigées contre le jugement du 23 juin 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant seulement qu'il a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de son jugement du 24 mars 2020...

53-04 PRESSE. - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE. - PUBLICATIONS DE PRESSE ART. 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1947 – INCLUSION – «... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 490482, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 26 décembre 2023, 26 mars et 11 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Messageries Lyonnaises de Presse et la société MLP demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2023-2252 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des...

...M. Clément Malverti...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 491751, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 février, 14 mai et 10 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Celeste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir : - la décisions n° 2023-2318 du 24 octobre 2023 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ARCEP fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des...

335-01-04-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - RESTRICTIONS APPORTÉES AU SÉJOUR. - ASSIGNATION À RÉSIDENCE. - ASSIGNATION PRISE EN... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2404107 du 25 juillet 2024, enregistrée le 26 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après avoir rejeté les conclusions de M. B... L... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du...