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54-03-03-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - SURSIS À EXÉCUTION D’UNE DÉCISION... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une première décision n° 486775 du 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... dirigées contre le jugement du 23 juin 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant seulement qu'il a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de son jugement du 24 mars 2020...

53-04 PRESSE. - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE. - PUBLICATIONS DE PRESSE ART. 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1947 – INCLUSION – «... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 490482, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 26 décembre 2023, 26 mars et 11 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Messageries Lyonnaises de Presse et la société MLP demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2023-2252 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des...

...M. Clément Malverti...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 491751, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 février, 14 mai et 10 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Celeste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir : - la décisions n° 2023-2318 du 24 octobre 2023 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ARCEP fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des...

335-01-04-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - RESTRICTIONS APPORTÉES AU SÉJOUR. - ASSIGNATION À RÉSIDENCE. - ASSIGNATION PRISE EN... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2404107 du 25 juillet 2024, enregistrée le 26 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après avoir rejeté les conclusions de M. B... L... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le maire de Saint-Marc-Jaumegarde a délivré à M. D... E... un permis de construire une maison individuelle. Par un jugement n° 1808090 du 3 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 22MA00870 du 31 mars 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 18 avril 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 18 avril 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès, la rectification et l'effacement des données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées et intéressant la sûreté de...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juin et 10 novembre 2023 et le 23 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 800 euros en réparation des préjudices subis du fait des données le concernant qui ont été illégalement contenues dans le traitement mis en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 28 juin 2023, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier mis en œuvre par la direction générale...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 30 mai 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction générale de...