Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. CLEMENT dans la jurisprudence francophone

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par un jugement nos 2106418, 2108635 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, sur la demande de la société Logirem, annulé la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le maire de Marseille Bouches-du-Rhône a constaté la caducité du permis de construire délivré à cette société le 30 mars 2016 et, d'autre part, rejeté la requête présentée par M. X... D..., Mme M... B..., M. T... V..., Mme AB... O..., Mme S... Z..., M. R... I..., M. P... U..., Mme W... N..., Mme H... de F..., Mme Y... K..., M. C... AD..., M. Q... J...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 mai 2024, 20 septembre 2024 et 31 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Corse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté des ministres délégués chargés des comptes publics et des transports du 29 mars 2024 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : M. E... B... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 décembre 2021 par laquelle le préfet de Seine et Marne leur a demandé de restituer la carte nationale d'identité et le passeport de leur fils mineur C... B... et le passeport de leur fils mineur D... B... et a prononcé l'invalidité de ces titres. Par un jugement n° 2203925 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 23PA03523 du 4 avril 2024, la cour administrative...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19031817 du 26 octobre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et reconnu à M. A... la qualité de réfugié. Par un pourvoi sommaire et...

...M. Clément Malverti...Vu les procédures suivantes : Par une ordonnance n°s 223620 et 223621 du 29 février 2024, enregistrée ce même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les deux requêtes, enregistrées le 4 mars 2022 au greffe de ce tribunal, de l'association Convergence Nationale Rail. 1° Sous le n° 492255, par l'une de ces requêtes et trois nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars, 1er juillet et 4 décembre 2024, l'Union fédérale des cheminots et activités complémentaires CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Président de la République, la Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué chargé des transports ont rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat renonce à la mise en place du...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 février 2024 rapportant le décret du 26 décembre 2018 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 novembre 2023 rapportant le décret du 6 octobre 2008 lui accordant la nationalité française ; 2° d'ordonner au service central de l'état civil qu'il soit fait mention de l'arrêt d'annulation à intervenir sur tous les actes détenus par lui concernés par cette annulation ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 avril et 5 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 février 2024 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 février 2024 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993...