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52-046 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. - AFLD – DURÉE DES MESURES DE SUSPENSION PRONONCÉES PAR LA COMMISSION DES SANCTIONS ART.... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision CS 2024-29 du 28 mai 2024 par laquelle la commission des sanctions de l'AFLD a relaxé M. B... A... des poursuites qu'elle avait engagées...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juillet et 14 octobre 2024 et le 13 février 2025, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° CS-2024-24 du 28 mai 2024 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD lui a interdit, pendant une durée de trois ans : - de participer, à quelque titre que ce soit, à une compétition autorisée ou organisée par...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 juillet et 25 octobre 2024 et les 16 janvier et 3 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigrés GISTI, l'association Accueil demandeurs d'asile, le Secours catholique-Caritas France, l'association JRS France-Service jésuite des réfugiés, l'Association d'accueil des demandeurs d'asile, la Ligue des droits de l'homme, l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la...

095-02-03-03-01 - DÉLAI DE SIX MOIS À COMPTER DE CETTE ACCEPTATION, AU TERME DUQUEL L’ETAT REQUÉRANT DEVIENT RESPONSABLE DE L’EXAMEN D’UNE... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités polonaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2408431 du 23 juillet 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a...

335-01-02-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR. - NAISSANCE D’UNE DÉCISION IMPLICITE... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2404789, 2404791 du 20 décembre 2024, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous les n° 449904 et 449907, le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur les demandes présentées respectivement par M. C... L... et Mme A... H... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet de leur demande d'admission au...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une demande et un mémoire, enregistrés les 12 mars et 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat la récusation de Mme E... D... pour le jugement des affaires enregistrées sous les n0s 502219 et 502293. .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier et notamment le courrier en date 11 avril 2025 par lesquels la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat faisant...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait interdiction d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212-13 du code de l'éducation pour une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2402400 du 27 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

...M. Clément Malverti...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 471853, par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 mars et 1er septembre 2023, 4 et 6 décembre 2024 et 13 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 janvier 2023 ainsi que la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 27 novembre 2024 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " fichier des personnes recherchées " FPR et intéressant la sureté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande d'accès et...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 20 juillet 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier GESTEREXT. Il fait valoir que la décision du ministre lui refusant l'accès aux données le concernant dans le...