Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. CHASSAGNE dans la jurisprudence francophone - page 5

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a licencié à l'issue de son stage prolongé, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de le rétablir dans ses droits, subsidiairement, de réexaminer sa situation. Par jugement n° 2006216...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 décembre 2019 C... laquelle la présidente de l'université Lumière Lyon 2 l'a licencié pour inaptitude physique. C... jugement n° 2000845 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour C... requête, enregistrée le 16 juillet 2021, présentée pour M. A..., il est...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. 36-13-03... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la chambre de commerce et d'industrie Lyon métropole Saint-Etienne Roanne à lui verser une indemnité de 69 206,50 euros en indemnisation des conséquences du refus illégal de renouveler son contrat et du harcèlement moral qu'elle aurait subi. Par un jugement n° 2002480 du 30 juin 2021, le tribunal, condamnant la chambre de commerce et...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2102481 du 9 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 septembre...

01-04 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. 01-04-03-07-02... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 3 décembre 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident de service, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de tirer les conséquences statutaires de la prise en charge de son accident sous le régime des accidents de service...

095-05 26-05 Droits civils et individuels. - Réfugiés voir : Asile et apatrides voir : Étrangers. 48-01-02-02 Pensions. - Pensions... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 3 juillet 2018 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'allocation de pension militaire d'invalidité. Par jugement n° 1907313 du 18 novembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête, enregistrée le 6 décembre 2021, M. B..., représenté par Me Berlioux...

01-04 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. 01-04-03-07-02... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques INSEE a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'accidents survenus les 24 octobre et 3 décembre 2018. Par jugement n° 2006484 du 20 octobre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure...

095 ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel le préfet du Rhône a prononcé son transfert vers l'Espagne, Etat reconnu responsable de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de l'admettre à présenter sa demande en France. Par un jugement n° 2200108 du 2 février 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal a fait droit à sa demande d'annulation et d'injonction. Procédure devant la...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 54-08-04-01 Procédure. - Voies de recours. -... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 mars 2022 et le 17 juin 2022, M. C... K..., M. J... B..., M. L... D..., M. I... D..., M. G... E..., M. A... F..., M. L... H... et la commune d'Épinac, représentés par Me Hourdin, par la voie de la tierce-opposition, demandent de déclarer non avenu l'arrêt n° 19LY04072 du 6 janvier 2022 par lequel la cour, d'une part, a annulé l'arrêté du 2 septembre 2019 du préfet de la Côte-d'Or...

36-09-02 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Caractère disciplinaire d'une mesure. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le rappel à l'ordre qui lui a été signifié le 7 décembre 2021 par la rectrice de l'académie de Dijon, ensemble la décision du 14 février 2022 rejetant son recours gracieux. Par ordonnance n° 2200548 du 25 février 2022, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 7 avril 2022, présentée pour...