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36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2015 par lequel le ministre de l'éducation nationale lui a infligé la sanction d'un an d'exclusion temporaire de fonction assortie d'un sursis de six mois, ensemble la décision du 18 mars 2016 rejetant son recours gracieux, les arrêtés du 6 juillet 2016 et du 15 novembre 2016 par lesquels le recteur de l'académie de Grenoble l'a successivement affecté, à compter du 5 juillet 2016, au...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 27 avril 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle alors qu'il faisait l'objet de poursuites pénales, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique. Par jugement n° 1605894 lu le 5 juillet 2018, le tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 7 décembre 2017, par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1802178 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2018, un mémoire complémentaire, enregistré le 4 décembre...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... se disant Jocelyne C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 juin 2018 par lequel le préfet de la Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays d'origine pour destination. Par un jugement n° 1804986 du 29 octobre 2018, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

59-02-02 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. 59-02-02-03 Répression. Domaine de la... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Haute technique de façades a demandé au tribunal administratif de Clermont -Ferrand d'annuler la décision n° AA 69/2016 du 27 juillet 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende d'un montant total de 10 500 euros en sa qualité de donneur d'ordre ayant recouru au...

335 Étrangers. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 mai 2018 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 1805187 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 avril 2019, M. C..., représenté par Me B..., demande à la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 16 août 2018 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. Par un jugement n° 1806868 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 avril 2019...

335 Étrangers. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 8 août 2018 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1900581 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions et a enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme F... un titre de séjour temporaire portant la mention " vie...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté en date du 12 novembre 2018 par lequel la préfète de l'Allier lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays d'origine pour destination. Par un jugement n° 1802164 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 6 novembre 2018 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, et lui a interdit le retour sur le territoire français durant dix-huit mois. Par un jugement n° 1808155 du 11...