Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. CHASSAGNE dans la jurisprudence francophone - page 3

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Pharmacie Caluire 2 a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2007 au 31...

335 Étrangers. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 février 2019 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a désigné un pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an. Par un jugement n° 1901664 du 12 mars 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...

14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 2 mars 2015 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Bourgogne lui a infligé un blâme avec inscription au dossier. Par un jugement n° 1501260 du 15 décembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Debeaux a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 6 mai 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par M. B... A..., a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 19 septembre 2014 autorisant le licenciement de M...

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 21 juillet 2014 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Savoie a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'avertissement, ensemble la décision du 21 octobre 2014 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux ; - de condamner la chambre de métiers et de...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2013 par lequel le Garde des sceaux, ministre de la justice a procédé à son reclassement dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice à compter du 1er novembre 2013 et l'a affecté au sein de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche. Par un jugement n° 1403198 du 16 mai 2017, le tribunal...

19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de fait Technopole Pathologie a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1603121 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler les décisions du 9 juillet 2018 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter sans délai le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'une année ; - d'annuler l'arrêté en...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler les décisions du 9 juillet 2018 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'une année ; - d'annuler l'arrêté en date du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial déposée le 29 septembre 2017. Par une ordonnance n° 1807838 du 13 décembre 2018, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour I° Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2019 sous le n° 19LY00158, M. B..., représenté par Me...