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...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 mai 2017 par lequel le maire de Saint-Vallier a délivré à M. B... A... un permis de construire portant sur l'extension de 19,5 m² d'une maison d'habitation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Vallier a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction. Par une ordonnance n° 1800510 du 25 juillet 2018, le président du tribunal administratif de Dijon...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 juin 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1803796 du 17 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 mai 2018 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1804031 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 décembre...

335 Étrangers. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 6 juillet 2018 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 1806058 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 janvier 2019, le préfet de l'Isère demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2018 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1806816 du 17 décembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 janvier 2019, M. A..., représenté par Me Blanc...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Yonne a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1802942 du 17 décembre 2018, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier...

335 Étrangers. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 25 juin 2018 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 1801779 du 17 décembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a annulé ces décisions. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 janvier 2019, le préfet de...

19-03-045 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'intérêt collectif agricole SICA Eurea Coop a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009, à raison de trente-quatre établissements. Par un jugement n° 1506877 du 25 juillet 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17LY003424 du 29 mars 2018, la cour administrative d'appel...

19-03-045 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'intérêt collectif agricole SICA Eurea Coop a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 à raison de son établissement situé à Amplepuis 69. Par un jugement n° 1506878 du 25 juillet 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17LY003430 du 29 mars 2018, la cour...

19-03-045 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'intérêt collectif agricole SICA Eurea Coop a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des rappels de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement n° 1602507 du 25 juillet 2017, le tribunal administratif de Lyon, après avoir prononcé la réduction du rappel de cotisation foncière des entreprises auquel la SICA Eurea Coop a ét...