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01-01-05-03-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Instructions et... ...M. CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le courrier du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 23 septembre 2015 la mettant en demeure de prendre ses nouvelles fonctions à compter du 15 octobre 2015 au sein du service sécurité incendie, de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...M. CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 12 avril 2016 lui a infligeant un blâme, et de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1605559 du 22 mai 2018, le Tribunal administratif de...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. CABON...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie de Versailles du 15 février 2012 en tant que les congés de longue durée qui lui ont été accordés l'ont été sans reconnaissance d'imputabilité au service de sa pathologie, d'annuler les décisions implicites du ministre de l'éducation nationale rejetant son recours hiérarchique et refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, d'annuler la décision du 9 octobre 2014 par laquelle la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 21 décembre 2018 refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...M. CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite née le 2 avril 2015 rejetant, d'une part, sa demande de protection fonctionnelle à raison de faits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral, et d'autre part, sa demande de reconnaissance de deux accidents de service, d'enjoindre au ministre des finances et des comptes publics de saisir la...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...M. CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... G... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE et subsidiairement la société Sogea à lui verser les sommes de 27 513,70 euros au titre des travaux de remise en état de son appartement, de 192 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et de 40 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1504441 du 11...

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. ... ...M. CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 22 villa du Roule à Neuilly-sur-Seine a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de recettes n° 004708 du 4 septembre 2015 émis par la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE, de le décharger de l'obligation de payer la somme de 29 033,91 euros, et de mettre à la charge de la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

30-01-04-02-02 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Jury. Pouvoirs du jury. ... ...M. CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au Tribunal administratif de Versailles : - sous le n° 1207568, d'annuler la délibération du jury de master 1 " énergie nucléaire " de l'université Paris 11 - Paris-Sud du 12 juillet 2012 proclamant les résultants pour l'année universitaire 2011-2012, en tant qu'elle a prononcé son ajournement, d'enjoindre à l'université Paris 11 - Paris-Sud d'organiser une nouvelle réunion du jury de master 1 " énergie...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...M. CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés RAND FRERES et RAND DIFFUSION ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 668 106,72 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2013 et de la capitalisation de ces intérêts au 19 décembre 2014 et à chaque échéance annuelle ultérieure, en réparation du préjudice subi du fait de la destruction de leurs marchandises dans...

54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. ... ...M. CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le grand établissement CentraleSupélec à lui verser, d'une part, la somme correspondant à trois jours de solde de préavis, d'autre part, la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture de contrat abusive et enfin, la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral, augmentée des intérêts légaux et de leur capitalisation et de condamner le même établissement...