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24-01-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...M. Bouchier...Vu l'ordonnance en date du 3 février 2000, enregistrée le 25 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, confirmée par ordonnance en date du 15 décembre 2000, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 2001, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable, la...

335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS... ...M. Bouchier...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, sous le n 00DA00297, présentée pour Mme Ayawavi Sena X... Y... demeurant ..., représentée par la S.C.P. Laville et Demoget, avocat ; Mme Hoegah demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 991138-991139 du tribunal administratif de Rouen en date du 16 décembre 1999, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1999, par...

30-02-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET... ...M. Bouchier...Vu 1 la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, sous le n 00DA00319, présentée par M. André X... demeurant ... à La Wattine 62380 Lumbres ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 981557 du tribunal administratif de Lille en date du 13 janvier 2000, qui a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de la mesure de suspension prise à son encontre le 30 janvier 1997 par le...

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ... ...M. Bouchier...Vu la décision en date du 15 février 2001 par laquelle la cour administrative d'appel de Douai a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune d'Harfleur ; Vu le mémoire, enregistré le 20 avril 2001, présenté pour la commune d'Harfleur, représentée par Me Martin, avocat, communiquant les actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement en date du 20 mars 1998 du tribunal administratif de Rouen ; Vu le mémoire, enregistré le 23 avril 2001, présenté pour Mme Clémence X...

335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION... ...M. Bouchier...Vu le recours, enregistré le 27 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, sous le n 00DA01226, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la Cour d'annuler le jugement n 003874 du tribunal administratif de Lille en date du 26 septembre 2000, qui a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 8 décembre 1995, notifié le 12 avril 2000, par lequel il a prononcé l'expulsion du...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -... ...M. Bouchier...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, sous le n 00DA01264, présentée par Mme Nawel X... demeurant ... ; Mme Matras demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 004674 du président du tribunal administratif de Lille en date du 10 octobre 2000, qui a rejeté ses conclusions tendant au sursis à l'exécution de la décision en date du 8 juin 2000 par laquelle le préfet du Pas-De-Calais a refusé de lui délivrer un...

49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE 61-03-04-01-01-02 SANTE PUBLIQUE - LUTTE... ...M. Bouchier...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Georges Lesage demeurant ... ; Vu...

62-03-01 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - QUESTIONS GENERALES 66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... ...M. Bouchier...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Kader Merouani ; Vu la requête...

44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...M. Bouchier...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société anonyme...

30-02-03-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL -... ...M. Bouchier...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de l'éducation nationale...