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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement M. Boucher Julien

401 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 309664

...M. Boucher Julien...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-René A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 26 octobre 2001 par lequel le Premier ministre a autorisé le centre régional de lutte contre le cancer Antoine Lacassagne à accepter un legs ; 2° de dire que le centre Antoine Lacassagne ne dispose d'aucun droit de propriété sur l'appartement composant le legs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Vu le code civil ; Vu la loi du 4...

France | 27/04/2011 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 309709

01-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE RATIFICATION DANS LE DÉLAI DE... ...M. Boucher Julien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LA DEMEURE HISTORIQUE, dont le siège est en l'Hôtel de Nesmond, 57, quai de la Tournelle à Paris 75006, l'ASSOCIATION DES VIEILLES MAISONS FRANCAISES, dont le siège est 93, rue de l'Université à Paris 75007, M. Jean B, demeurant ..., M. Alain A, demeurant ... et M...

France | 27/04/2011 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 311612

...M. Boucher Julien...Vu 1°, sous le n° 311612, la requête, enregistrée le 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim A élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 septembre 2007 par laquelle le consul général de France à Oran a rejeté son recours tendant à ce que lui soient communiqués les motifs de sa décision du 26 septembre 2007 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint et parent d'enfant français ; 2° d'enjoindre au consul de lui délivrer le visa sollicité, sous...

France | 27/04/2011 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème ssr, 27 avril 2011, 312093

46-01-03-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. LOIS ET RÈGLEMENTS HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS. COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...M. Boucher Julien...Vu 1°, sous le n° 312093, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 4 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ALTITUDE, dont le siège est BP 4223 à Nouméa 98847 Cedex, représentée par son gérant en exercice ; la SARL ALTITUDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04PA03221 du 4 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête...

France | 27/04/2011 | 10ème - 9ème ssr

§ | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 314577

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONCLUSIONS À FINS D'INJONCTION TENDANT À CE QUE CESSE... ...M. Boucher Julien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 17 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. H... D...et MM. I...et E...D..., tous deux représentés par leur mère en sa qualité d'administratrice légale, demeurant..., ; MM. D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT01119 du 6 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, ne faisant que...

France | 27/04/2011 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 08 avril 2011, 347313

28-07-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS DIVERSES. ÉLECTIONS LOCALES DIVERSES. - NOUVELLE-CALÉDONIE - ELECTION DU GOUVERNEMENT PAR LE... ...M. Boucher Julien...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. D... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les résultats des élections qui ont eu lieu le 3 mars 2011 à Nouméa pour l'élection du président et du vice-président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; 2° d'enjoindre au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, au titre de l'article 121...

France | 08/04/2011 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 304307

...M. Boucher Julien...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Régis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05DA01270 du 31 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé les articles 1er et 2 du jugement n° 0402674 du 9 juin 2005 du tribunal administratif d'Amiens et a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1998 M. A...

France | 30/03/2011 | 10ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 305347

...M. Boucher Julien...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06DA00727 du 7 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé les articles 1er et 2 du jugement n° 0200916-2 du 19 janvier 2006 du tribunal administratif d'Amiens et rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996 M. et Mme A à raison du complément d'impôt sur le revenu qui leur a été assign...

France | 30/03/2011 | 10ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 313446

...M. Boucher Julien...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT0000397 du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 03-4557 du 5 décembre 2006 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti...

France | 30/03/2011 | 10ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 313447

...M. Boucher Julien...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE02397 du 28 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 02-0323 du 9 avril 2004 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...

France | 30/03/2011 | 10ème sous-section jugeant seule
 
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