Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bossuroy dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. BOSSUROY...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE direction générale des impôts, enregistré le 21 mai 1999 au greffe de la cour ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 903910 et 91491 du 21 décembre 1998 en tant que le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. Bruno X... a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier...

...M. BOSSUROY...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 4 juin et 19 août 1999 au greffe de la cour, présentés par Mme Armande X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 866986 et 943189 du 26 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses...

...M. BOSSUROY...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2003 : - le rapport de Mme HELMLINGER, premier conseiller, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Sur la réintégration des dépenses regardées comme des frais accessoires à l'acquisition d'immobilisations : Considérant qu'aux termes de l'article 38 quinquies à l'annexe III du code général des impôts...

...M. BOSSUROY...VU la requête, enregistrée le 9 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société SF PASSAU GmbH, dont le siège est DONAUSTRASSE 25-71 POSTFACH 2640/2660 Allemagne à Passau 94030, par le bureau Francis Lefebvre, avocats ; la société ZF PASSAU GmbH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801347/1 du 18 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée en France au 3ème semestre 1997, pour un montant de 94.663,20 F ; 2° d'ordonner ledit remboursement ; 3° de condamner l'Etat...

...M. BOSSUROY...VU, enregistrée le 20 avril 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société SA GA-CONFORT dont le siège social est à Pg. La Borda, Borges Blanques n° 40 08140 Caldes de Montbui Espagne ; la société SA GA-CONFORT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 00PA01223 en date du 20 août 2000 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats effectués en France au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...M. BOSSUROY...VU, enregistrée le 20 avril 2000 au greffe de la cour, la requête présentée par la société EUGEN HEIM LANGOLZ TRANSPORT dont le siège social est à Heltesberg, Friedhof Strasse D 67716 ; la société EUGEN HEIM LANGOLZ TRANSPORT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 960404/1 en date du 22 février 2000 par lequel le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats de biens effectués en France durant l'année 1994 ; 2° d'accorder le remboursement demand...

...M. BOSSUROY...Vu, enregistrée le 5 mai 2000 au greffe de la cour, le requête présentée par Mme Sophie X, demeurant ... par Maître X... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la contrainte dont résulte le commandement de payer en date du 18 mars 1997 ; 2° de déclarer acquise la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt sur le revenu afférent à l'année 1987...

...M. BOSSUROY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 2000, présentée pour M. René X demeurant ..., par Me AKLI, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9606583 et 9611035 en date du 1er mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée : l'annulation de la décision par laquelle, le 14 mars 1996, le trésorier payeur général des Hauts-de-Seine a rejeté son opposition formée contre le commandement de payer émis le 5 décembre 1995 ; l'injonction, sous astreinte de 10.000 F par jour, au trésorier payeur général des...

...M. BOSSUROY...Vu, enregistrée le 27 juillet 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant chez Mademoiselle Renard, ... par Me Ohana, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 925226 en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1985 au 24 octobre 1988 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...M. BOSSUROY...Vu, enregistrée le 12 octobre 2000 au greffe de la Cour, la requête présentée pour M. Jean-Pierre X demeurant chez Mademoiselle Renoir ..., par Me Ohana, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9408827/1 en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985 à 1988 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 9 du code des tribunaux administratifs et des cours...