Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bonnaud dans la jurisprudence francophone - page 57
Page 57 des 567 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 29 juin 1994, 92LY00853
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M.BONNAUD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 1992, la requête présentée pour M. Roland X..., demeurant Moulin de Kernaveno, route d'Audierne à DOUARNENEZ 29100 par la SCP GOURVES et autres ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 juin 1992 qui a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées pour les années 1977 à 1981 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 20 octobre 1993, 92LY00705
03-05-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES ... ...M.BONNAUD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 Juillet 1992, la requête présentée par le ministre de l'agriculture et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 1992 du tribunal administratif de Nice qui a condamné l'Etat à payer à M. et Mme X... l'intégralité de l'indemnité spéciale montagne et la prime compensatrice ovine pour 1986 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu le code rural...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 11 juillet 1994, 91LY00034
19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...M.BONNAUD...Vu l'arrêt, en date du 19 octobre 1993, par lequel la cour a ordonné une expertise aux fins pour l'expert, au vu de la liste des opérations réintégrées dans les bases imposables à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui sera fournie par le ministre du budget dans le délai d'un mois suivant la demande qui en sera faite par celui-ci, en premier lieu, de présenter un état récapitulatif de l'ensemble des opérations restant en litige en distinguant les transports réalisés...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 15 juin 1994, 93LY00137
19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE... ...M.BONNAUD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 1993, la requête présentée par M. Marc MARCHETTI, demeurant ... LE PONT Var ; M. MARCHETTI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 10 décembre 1992 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement à laquelle il a été assujetti en raison de l'aménagement d'une véranda dans son logement situé à BANON Alpes de Haute-Provence ainsi qu'au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 11 juillet 1994, 93LY00766
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M.BONNAUD...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour les 24 mai et 9 juillet 1993, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... par Mes ESCOFFIER, WENZINGER et DEUR, avocats ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1980...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 01 février 1995, 94LY01518
54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE ... ...M.BONNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 1994, présentée pour la société civile d'exploitation agricole Les Camards, dont le siège est ... représentée par sa gérante en exercice, par Me X..., avocat ; La SCEA Les Camards demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 septembre 1994 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit écarté des débats le constat d'urgence effectué en exécution d'une ordonnance du 23 juin 1994 et à ce qu'elle soit déchargée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 15 décembre 1994, 89LY01257
19-04-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET PRELEVEMENTS... ...M.BONNAUD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 mars et 5 juin 1989, présentés pour l'établissement SOTOFINA dont le siège est à Vaduz Liechtenstein, Aeulerstrasse 38, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par la société civile immobilière de construction SERA dont le siège social est à Mandelieu 06210 Domaine de la Napoule, elle-même représentée par son gérant en exercice, la société SETRIM dont...
