Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bonnaud dans la jurisprudence francophone - page 3

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. BONNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1992, présentée pour la société à responsabilité limitée FAYE COUZON dont le siège social est situé à Montifaux, NOIRETABLE Loire par Me X..., avocat ; La société FAYE COUZON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur les sociétés assortis de...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ... ...M. BONNAUD...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 3 décembre 1992 et 28 avril 1993, la requête et le mémoire complémentaire présentés par la société L.S.T.P dont le siège social est ..., par Me BRYON, avocat ; La société L.S.T.P demande à la cour : - de réformer le jugement n° 914713 du 21 avril 1992 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à France Télécom la somme de 141 327, 40 francs ; - de rejeter purement et simplement les demandes, fins et conclusions du préfet...

19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. BONNAUD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 1992, la requête présentée par M. Jacques Isaac LUMBROSO et son épouse, demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de NICE en date du 10 juillet 1992 qui a rejeté leur demande tendant à être dégrevés de la cotisation d'imposition sur le revenu établie à leur nom au titre de l'exercice 1983 ; 2° de faire droit à leur demande de dégrèvement ; Vu...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bonnaud...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 1992, la requête présentée pour les consorts Y... par Me Z..., avocat ; Les consorts Y... demandent à la cour : 1° de réformer le jugement du 7 février 1992 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de NICE a rejeté le surplus de leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu assignés à M. X... MELA au titre des années 1977 à 1979 dans les rôles de la commune de NICE, sous les...

68-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE ... ...M. BONNAUD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 1992, la requête présentée par la commune de Joyeuse Ardèche, représentée par son maire en exercice, par Me ODENT, avocat au conseil d'Etat et à la cour de Cassation ; La commune de Joyeuse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 juillet 1992 annulant l'arrêté du maire de Joyeuse en date du 27 avril 1991 délivrant à M. B... un permis de construire pour l'édification...

68-03-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF ... ...M. BONNAUD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1992, la requête présentée par M. Michel OLIVIERI, demeurant ... Ardèche par la SCP RIBEYRE-d'ABRIGEON-VESSON, avocat ; M. OLIVIERI demande à la cour : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 septembre 1992 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 1er octobre 1990 par le maire de RIBES Ardèche à la société civile immobilière Le Prat ; 2° d'annuler...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...M. BONNAUD...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1992 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour l'Association Compagnie Théâtrale André Morel, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat ; L'Association demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. BONNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 1992, présentée par M. José Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 et a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a ét...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. BONNAUD...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1992 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. Hervé X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble n'a fait droit que partiellement à sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980 ; 2° de lui accorder la décharge des...

67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...M. BONNAUD...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 31 Juillet et 25 novembre 1993, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Irène Y..., demeurant Haras de X... Sud 13630 LANCON-DE-PROVENCE, par Mme RINGLE, avocat ; Mme Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 22 Mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier général de Salon-de-Provence à la...