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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 22 juillet 1998, 95LY20376

...M. BONNAUD... 19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - COMPETENCE DU VERIFICATEUR 19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ...Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 22 juillet 1998, 96LY00020

...M. BONNAUD... 19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1996, présentée pour M. Roger X..., demeurant ... par Me CHIRON, avocat à la cour : M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de VILLENEUVE-LOUBET ; 2 de prononcer la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 08 juillet 1998, 95LY20939

...M. BONNAUD... 19-06-02-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par la SARL SOCIEL dont le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 08 juillet 1998, 96LY02336

...M. Bonnaud... 19-06-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - REGIME DU FORFAIT -Inapplicabilité aux bénéfices tirés de la location-gérance 1. 19-06-02-07-01 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 302 ter 2 et 35-I-5° du code général des impôts que les recettes tirées de la location-gérance, qui proviennent d'opérations portant sur un fonds de commerce au sens des dispositions précitées, sont exclues du régime du forfait applicable à l'imposition des bénéfices...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 24 juin 1998, 95LY01888 et 95LY01889

...M. BONNAUD... 19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT ...Vu, 1 , la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 95LY01889, le 16 octobre 1995 et présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. DARONNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 août 1995, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 et des cotisations supplémentaires...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 24 juin 1998, 95LY01930

...M. BONNAUD... 19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE ...Vu le recours enregistré au greffe de la cour sous le n 95LY01930, le 20 octobre 1995 et présentée par le ministre de l'économie, des finances et du plan ; Le ministre demande à la cour : 1 à titre principal, d'annuler le jugement en date du 29 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge en droits...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 24 juin 1998, 95LY20479

...M. BONNAUD... 19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 24 juin 1998, 95LY21325

...M. BONNAUD... 19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 10 juin 1998, 94LY21156

...M. BONNAUD... 19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon le recours présenté par le ministre du budget ; Vu le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 10 juin 1998, 94LY21751

...M. BONNAUD... 19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de NANCY a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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