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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement M. Bonichot

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§ | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 novembre 1999, 182214

54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET -Permis de construire - Voisin, même si son... ...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 1996 et 6 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... Seine-Saint-Denis ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M. Martial X..., annulé le jugement du 4 mars 1993 du tribunal administratif de Paris et...

France | 29/11/1999 | 1 / 4 ssr

§ | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1999, 179049 et 179054

01-01-06-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES... ...M. Bonichot...Vu la décision en date du 28 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la SOCIETE BAXTER, de la SOCIETE B. BRAUN MEDICAL SA et de la SOCIETE FRESENIUS FRANCE, enregistrée sous le n° 179049 et sur la requête de la SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES BRISTOL-MYERS-SQUIBB, enregistrée sous le n° 179054, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 12 de l'ordonnance du 24 janvier 1996...

France | 15/10/1999 | 1 / 4 ssr

§ | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1999, 179495

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. GUILLAUME demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt du 22 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 20 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a ordonné un supplément d'instruction pour permettre à la sociét...

France | 15/10/1999 | 1 / 4 ssr

§ | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1999, 184553

04 AIDE SOCIALE -Action en récupération - Recours contre la succession du bénéficiaire - Limite - Actif net successoral - Notion. 04... ...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... ; M. N'GUYEN demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 janvier 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1992 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Nord a maintenu la décision de récupération, dans la...

France | 15/10/1999 | 1 / 4 ssr

§ | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1999, 187512

54-06-06-02-02,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL... ...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 25 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOURGUIGNONNE DE SURVEILLANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE BOURGUIGNONNE DE SURVEILLANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 janvier 1995 par lequel le tribunal...

France | 15/10/1999 | 1 / 4 ssr

§ | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1999, 188864

335-06 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS. ... ...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL REVETEMENTS ET PEINTURES DU MIDI, dont le siège est Parc d'activités Nice Lingostière, ... ; la SARL REVETEMENTS ET PEINTURES DU MIDI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

France | 15/10/1999 | 1 / 4 ssr

§ | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1999, 192502

61 SANTE PUBLIQUE. ... ...M. Bonichot...Vu 1°, sous le n° 192502, la requête, enregistrée le 17 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES, dont le siège est ... ; la FEDERATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension d'avenants à un accord professionnel concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut...

France | 15/10/1999 | 1 / 4 ssr

§ | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1999, 194217

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS. ... ...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES FAMILLES DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES FAMILLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-1138 du 12 décembre 1997 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour la période du 1er juillet 1993 au 31...

France | 15/10/1999 | 1 / 4 ssr

§ | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1999, 204924

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de l'intéressé, son arrêté du 17 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Medhy X... et fixant la Mauritanie comme pays de renvoi, et lui a enjoint de délivrer à ce dernier une carte de séjour...

France | 15/10/1999 | 1 / 4 ssr

§ | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1999, 207390, 207482 et 207483

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fixation du... ...M. Bonichot...Vu 1°, sous le n° 207390, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 28 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLE DE MASSO-KINESITHERAPIE dont le siège est ... de la Salle à Lille 59000 ; le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLE DE MASSO-KINESITHERAPIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 19...

France | 15/10/1999 | 1 / 4 ssr
 
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