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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 novembre 1999, 182214

...M. Bonichot... 54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET -Permis de construire - Voisin, même si son installation est postérieure à la réalisation des travaux sol. impl.. 54-01-04-02, 68-06-01-02 Un propriétaire voisin dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire, même si son installation est postérieure à la réalisation des travaux autorisés par le permis litigieux. 54-01-07-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1999, 179049 et 179054

...M. Bonichot... 01-01-06-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES -Existence - Dispositions de l'ordonnance du 24 janvier 1996 instituant une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises pharmaceutiques. 01-01-06-04, 54-07-01 Les dispositions du III de l'article 12 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale, qui instituent une contribution exceptionnelle mise à la charge des entreprises pharmaceutiques, dont...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1999, 179495

...M. Bonichot... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. GUILLAUME demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt du 22 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 20 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a ordonné un supplément d'instruction pour permettre à la sociét...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1999, 184553

...M. Bonichot... 04 AIDE SOCIALE -Action en récupération - Recours contre la succession du bénéficiaire - Limite - Actif net successoral - Notion. 04 Il résulte de l'ensemble des règles gouvernant l'exercice du recours en récupération sur succession prévu par l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale que ce recours ne peut être effectué que dans la limite de l'actif net successoral. Pour l'application de ces règles, celui-ci correspond à la valeur des biens transmis par le défunt, déduction faite, notamment, des dettes à sa charge au jour d'ouverture de la succession, des legs particuliers, des...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1999, 187512

...M. Bonichot... 54-06-06-02-02,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL -Méconnaissance - Moyen d'ordre public - Existence 1. 54-06-06-02-02, 54-07-01-04-01-02 Le moyen tiré de la méconnaissance par l'autorité administrative de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal doit être soulevé d'office par le juge administratif. 54-07-01-04-01-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par le...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1999, 188864

...M. Bonichot... 335-06 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL REVETEMENTS ET PEINTURES DU MIDI, dont le siège est Parc d'activités Nice Lingostière, ... ; la SARL REVETEMENTS ET PEINTURES DU MIDI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1999, 192502

...M. Bonichot... 61 SANTE PUBLIQUE. ...Vu 1°, sous le n° 192502, la requête, enregistrée le 17 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES, dont le siège est ... ; la FEDERATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension d'avenants à un accord professionnel concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1999, 194217

...M. Bonichot... 62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES FAMILLES DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES FAMILLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-1138 du 12 décembre 1997 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour la période du 1er juillet 1993 au 31...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1999, 204924

...M. Bonichot... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de l'intéressé, son arrêté du 17 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Medhy X... et fixant la Mauritanie comme pays de renvoi, et lui a enjoint de délivrer à ce dernier une carte de séjour...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1999, 207390, 207482 et 207483

...M. Bonichot... 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fixation du nombre d'étudiants admis à entreprendre des études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute - Décision fondée uniquement sur des indicateurs permettant d'apprécier l'offre de la profession et non les besoins de la population. 01-05-03-01, 30-02-05, 61-035 En vertu de l'article 4 du décret du 31 mars 1981 modifié par le décret du 30 novembre 1988, pris pour l'application de l'article L. 510-9 du code de la santé publique, le nombre maximum...

 
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