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17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 mai 2013, l'expédition de l'ordonnance rendue le 7 mai 2013 par le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de M. D... A... tendant à l'annulation de la décision en date du 23 juin 2011 par laquelle le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Saint-Nazaire a désigné Me B... C...pour être son avocat postulant dans le cadre des procédures où il est partie devant le tribunal de...

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 juin 2013, la requête présentée pour l'EURL Aquagol, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'inexécution, par l'Association réunionnaise de développement de l'aquaculture ARDA, des obligations prévues par la convention qu'elle...

...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 février 2013, l'expédition du jugement du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, saisi d'une demande des consorts A...tendant à la condamnation de la société Electricité de France EDF à les indemniser du préjudice résultant du décès de M. C...A..., le 29 avril 2004, dans la commune de Ducos, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 1er juillet 2009 par lequel le tribunal de grande instance de Fort-de-France s'est...

...M. Boccon-Gibod...Vu la lettre, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 2013, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. B... A...à la société AGF IART, devenue la société Allianz IARD SA, devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 11 juin 2012 par le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître de ce litige par les motifs que, sous couvert d'une contestation relative à l'exécution fautive d'un contrat de travail, le...

17-03-02-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Boccon-Gibod...Vu, 1° sous le n° 3899, enregistrée le 28 décembre 2012, l'expédition de l'arrêt du 11 décembre 2012 par lequel la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi formé par la fédération départementale des chasseurs des Landes contre un arrêt rendu le 23 novembre 2011 par la cour d'appel de Pau, dans le litige l'opposant à la société Briest et autres, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de...

17-03-02-02-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er juin 2012, l'expédition du jugement en date du 30 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par M. B...C...et M. A... C... et tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Rambaud Hautes-Alpes a refusé de...

54-09-01-02 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT POSITIF. DÉCLINATOIRE DE COMPÉTENCE. - 1 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE... ...M. Boccon-Gibod...Vu la lettre, enregistrée à son secrétariat le 14 décembre 2012, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme A...B...à la société Réseau de transport d'électricité RTE devant le tribunal de grande instance de Coutances ; Vu les déclinatoires, présentés les 3 et 24 octobre 2012 par le préfet de la Manche, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente...

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 mars 2012, l'expédition du jugement en date du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par Mme A...et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 300.000 euros, avec intérêts de droit, en réparation du préjudice que...

...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 avril 2012, l'expédition du jugement du 30 août 2011 par lequel le Conseil des Prud'hommes de Nice, saisi d'une demande d'indemnisation de la perte de rémunération subie par M. A...du fait de son reclassement comme gestionnaire de la gare routière de l'aéroport de Nice Côte d'Azur après le transfert de l'activité de chauffeur de cars de pistes à une société sous-traitante a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 24 avril 2006 par laquelle...

135-02-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. VOIRIE COMMUNALE. - ACTION DIRIGÉE CONTRE UNE COMMUNE ET TENDANT À... ...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 mai 2012, l'expédition de l'arrêt du 4 mai 2012 par lequel la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 décembre 2010 ayant condamné la commune de Le Revest-les-Eaux Var à détruire un portail et une clôture réalisés sur le domaine public communal, ainsi qu'à prendre en charge et à faire réaliser les travaux de remise en état, a renvoyé au Tribunal, par...