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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 187281

...M. Bergeal... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 3 février 1997 prévoyant de renvoyer M. Brahim X... en Algérie, décision distincte de l'arrêté du même jour ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 17 décembre 1997, 176535

...M. Bergeal... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de son bulletin de notation pour 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ; Vu le décret n° 83-9252 du 31 décembre 1983 ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 octobre 1997, 186396

...M. Bergeal... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 21 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Amina ALI Y... demeurant ... ; Mme ALI Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 1997 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 février 1997 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 octobre 1997, 186452

...M. Bergeal... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 25 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Françoise Y... X... demeurant ... à Bois Colombes 92270 ; Mlle NDJOWE X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 janvier 1997 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 octobre 1997, 187180

...M. Bergeal... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 14 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 5 février 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nabil X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Nabil X... devant le tribunal administratif...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 octobre 1997, 187185

...M. Bergeal... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 16 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mars 1997 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 23 juin 1997, 150745

...M. Bergeal... 33 ETABLISSEMENTS PUBLICS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE DU BETAIL DE HAUTE CORSE dont le siège est à Lano à San Lorenzo 20244 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 décembre 1991 par laquelle le conseil d'administration de l'office de développement agricole et...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 23 juin 1997, 156728

...M. Bergeal... 39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1994, présentée par Mme Christiane X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Léognan en date du 1er mars 1991 en tant qu'elle autorise la passation avec la SEMIB d'une convention pour la réalisation d'un programme de logements et la garantie de la commune à la SEMIB...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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