Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bastien Lignereux dans la jurisprudence francophone

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : La société Saint-Jacques a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2021 dans les rôles de la commune d'Hérouville-Saint-Clair Calvados à raison de l'ensemble immobilier à usage d'établissement industriel dont elle est propriétaire. Par un jugement nos 2001496, 2202632 du 10 juillet 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : La société Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil, au titre des exercices clos de 2011 à 2015, de rétablir ses déficits reportables et de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle et de contribution sociale sur cet impôt correspondant à l'imposition de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes reçus de sa filiale suisse, la société Axa Versicherungen. Par un jugement n° 1911083 du 5 novembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : La société A. Menarini Diagnostics France AMDF a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation et des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1912702, 1912706 du 7 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA06233 du 22 novembre 2023, la cour administrative...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : La société Unither Industries a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer, à titre principal, la restitution de la somme de 817 200 euros, mise à sa charge par un titre de perception émis le 6 octobre 2017, pour la récupération d'une aide d'Etat octroyée en 1999 et 2000 à la société Creapharm Gannat qu'elle a acquise en 2005, et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat au paiement d'une indemnité égale à 273 593 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution tardive, par la France, de la décision de la...

...M. Bastien Lignereux...Vu les procédures suivantes : La société Kem One a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016 dans les rôles des communes de Fos-sur-Mer et de Martigues Bouches-du-Rhône. Par un jugement nos 1709300, 1709301, 1709302, 1709303 du 8 novembre 2019, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par une décision n° 437408 du 22 octobre 2021, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes publics, le...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 372 500 euros et 72 121 euros procédant respectivement de deux saisies administratives à tiers détenteur ordonnées par le comptable public et correspondant à la majoration de 10 % pour retard de paiement prévue à l'article 1730 du code général des impôts appliquée, d'une part, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2009 à 2014 et de contributions sociales au titre des années 2013 et...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 juillet 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique contre l'arrêt n° 22LY01744 du 25 mai 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a fait droit à l'appel de M. B... A... contre le jugement n° 2102096 du 29 mars 2022 du tribunal administratif de Lyon tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 29 septembre 2020 en vue du recouvrement de la somme de 1 343,02 euros, a sursis...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : La société Sociprat a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Brétigny-sur-Orge Essonne. Par un jugement n° 2102067 du 25 mai 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juillet et 19 octobre 2023 et le 9 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les certificats de suspension du versement de sa pension civile de retraite au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2021 émis les 17 février et 19 octobre 2021 et le 16 décembre 2022. Par un jugement nos 2100562, 2102411 et 2300041 du 26 octobre 2023, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 21 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : La société Persimo a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1710191 du 10 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT02585 du 24 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Persimo contre ce jugement. Par un pourvoi...