La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 32
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 novembre 1997, 161145
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1994 et 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme LEPIDI, dont le siège est rue des Picards, au Puy-Notre-Dame 49260, représentée par son liquidateur ; la société anonyme LEPIDI demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur le recours du ministre du budget, d'une part, annulé le...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 octobre 1997, 173191
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1995 et 29 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière CHATEAU PICHON LONGUEVILLE COMTESSE DE LALANDE dont le siège est situé à Pauillac 33250 ; la société civile immobilière CHATEAU PICHON LONGUEVILLE COMTESSE DE LALANDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 juillet 1997, 183260
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette A..., demeurant ... et par M. Louis Z..., demeurant ... ; Mme A... et M. Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 septembre 1996 du tribunal administratif de Montpellier, en tant qu'il a rejeté leur protestation tendant à l'annulation de l'élection de MM. Y... et X... proclamés membres du conseil municipal d'Urbanya lors des opérations électorales qui ont eu lieu le 28 juillet 1996 pour la désignation de trois...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 mai 1997, 163662
71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE. ... ...M. Bachelier...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 29 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 juin 1994 du maire de Marseille révoquant le permis de stationnement délivré le 30 juin 1987 pour l'exploitation d'un...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 31 janvier 1997, 165553
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1995 et 15 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société COMPTOIRS MODERNES Z..., dont le siège est ... ; la société COMPTOIRS MODERNES Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur la demande de Mlle Jocelyne X..., annulé la décision du 10 novembre 1992...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mars 1997, 170114
66-07-01-04-02-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1995, l'ordonnance du 1er juin 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Jean-Louis X... ; Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 février 1997, 168427
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'appréciation de la légalité de la décision du 2 décembre 1991 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 12 juillet 1991 et autorisé son...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 07 mai 1997, 161896
30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 161 896 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 septembre et 27 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE SAINT-SAENS Seine-Maritime ; la COMMUNE DE SAINT-SAENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de Mme Christine X..., annulé l'arrêté du 28 juillet 1992 par lequel le préfet de la région...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 15 décembre 1997, 156917
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 1994 et 7 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... demeurant Foyer Sonacotra rue Georges Y... à Fontenay-sous-Bois 94120 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1990 du ministre du travail de l'emploi et de la formation...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 novembre 1997, 169357
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire assorti de conclusions aux fins de sursis à exécution, enregistrés les 15 mai 1995 et 30 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière PANTIN FORMAGNE, dont le siège est ... ; la société civile immobilière PANTIN FORMAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris : a a rejeté sa requête tendant à la...
