La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 27

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1995, présentée pour M. André X... demeurant résidence Vert Bois 108 rue A. Lethule, 34090 Montpellier ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 1994 par laquelle la commission instituée par l'article 8 du décret n° 79-479 du 19 juin 1979 a déclaré M. X..., candidat au C.A.P.E.S. externe d'histoire-géographie, inapte aux fonctions postulées et...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mostapha X... demeurant 11, Promenée Voltaire à Ivry-sur-Seine 94200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du 14 novembre 1996 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière, d'autre part de la décision du 14 novembre...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1995 et 5 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 20 août 1993, confirmant la décision du 24 février 1993...

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 3 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'OIGNY-EN-VALOIS Aisne ; la COMMUNE D'OIGNY-EN-VALOIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er février 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération du 31 janvier 1991 par laquelle le conseil municipal a décidé la participation des riverains aux travaux réalisés dans la "ruelle rouge" ; 2...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Bachelier...Vu, 1° sous le n° 183880, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1996, présentée pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE D'HABITATION A LOYER MODERE DE SAINT-PRIEST, dont le siège est 1-3-5, rue du Maréchal Koenig, à Saint-Priest 69802 représentée par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE D'HABITATION A LOYER MODERE DE SAINT-PRIEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 1995 et 23 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE DOCUMENTALISTES BIBLIOTHECAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE F.A.D.B.E.N. dont le siège est ... 75230 cédex 05 ; la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE DOCUMENTALISTES-BIBLIOTHECAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 août 1995 par laquelle l'inspecteur d'académie, chargé d'une mission au...

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Bachelier...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1993, le mémoire présenté par le DEPARTEMENT DE L'ISERE, représenté par son président en exercice au conseil général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 10 mai 1991 du chef de la subdivision de Valbonnais de la direction départementale de l'équipement de l'Isère, et la...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février 1993 et 3 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DE PLACEMENTS IMMOBILIERS UNIPIERRE I, dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE DE PLACEMENTS IMMOBILIERS UNIPIERRE I demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel a, sur le recours du ministre délégué chargé du budget, remis à sa charge la taxe...

335-01-02-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR -Conséquences de l'annulation d'un arrêté... ...M. Bachelier...Vu l'arrêt du 17 octobre 1996, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat les conclusions de la requête présentées par M. LUSUKAMU NGUDIANKAMA MFUTILA dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 30 juin 1995 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du...

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1994, l'ordonnance en date du 11 avril 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête dont il a été saisi par M. Alain X... ; Vu la demande présentée le 27 octobre 1993 au tribunal administratif de Paris par M. X... ; celui-ci demande l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'Institut français d'Amérique latine a...