La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 25

54-05-04-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Absence - Requérant ayant produit, dans les délais fixés par... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 26 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SIMECSOL, dont le siège social est ..., au Plessis-Robinson 92650, représentée par son président-directeur-général en exercice ; la SOCIETE SIMECSOL demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 25 janvier 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris lui a donné acte d'office du désistement de sa requête dirigée contre le...

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1993 et 3 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard Y..., demeurant ..., pour M. Pierre Y..., demeurant Poterie du Lareintey, au Lamentin 97232, pour Mlle Isabelle Y..., demeurant Poterie du Lareintey, au Lamentin 97232 et pour Mme Jacqueline Z..., demeurant Marina-Port Cohé, au Lamentin 97232 ; les requérants demandent au Conseil...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1994 et 31 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Negib X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 24 octobre 1988 du ministre des transports et de la mer, annulant la décision du 15 juin 1988 de l'inspecteur du travail des transports de Paris-Nord qui avait...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Pierre X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 août 1992 de l'inspecteur du travail des Côtes d'Armor autorisant son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler cette décision ; Vu les autres...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1994 et 5 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Georges X..., demeurant à Arzacq 64410 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1994 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société SODEXHO à le licencier...

19-04-01-04-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES... ...M. Bachelier...Vus, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 5 mai et 27 juillet 1993, le recours et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HURKS REALISATIONS IMMOBILIERES", dont le siège est chez la société Hurks International BV, P.O.B. 56000 Ar-Eindhoven Pays-Bas ; la SOCIETE demande que le Conseil d'Etat réforme l'arrêt du 9 mars 1993 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 8 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Christine Z... demeurant ... ; Mlle Z... demande au Conseil d'Etat de condamner le Centre hospitalier général Jean-Marcel de X... à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nice du 14 avril 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1963 modifiée notamment par le décret n° 81501 du 12 mai 1981...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1996, le jugement du 12 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, avant de statuer sur la demande de M. Jean-Marie X... tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 2 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X... demeurant à Longwy-sur-le-Doubs 39120 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 12 février 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal d'une part ordonne que le chemin communal dit "Chemin des Grimonds" soit remis en état, ouvert à la circulation et délimité, d'autre part, accorde une indemnité au club du troisième âge ; 2...

66-07-01-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1993, présente pour M. Saïd X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 décembre 1992 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, confirmant la décision du 3 juillet 1992 de l'inspecteur...