La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 23

01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET... ...M. Bachelier...Vu, enregistré le 18 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 6 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur la requête par laquelle le préfet de la Manche a déféré au tribunal comme prévenue d'une contravention de grande voirie la Société Nouvelle Entreprise Henry SNEH, pour avoir détérioré une installation aérienne de télécommunications, a décidé, par application des...

19-03-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 25 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 novembre 1994 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que celle-ci a rejeté les conclusions de son recours dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Caen du 10 novembre 1989, qui tendait à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la société Gel 2000, annulé la décision du 28 janvier 1992 par laquelle l'inspecteur du travail de Béziers a refusé à cette société l'autorisation de le licencier pour faute, ensemble la décision implicite du ministre du...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA COURNEUVE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA COURNEUVE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 10 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 1992 du tribunal administratif de Paris rejetant sa...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 21 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GUADELOUPEENNE DE CARTON ONDULE S.G.C.O, dont le siège social est à Baillif, Pères Blancs 97123 ; la SOCIETE GUADELOUPEENNE DE CARTON ONDULE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 18 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 27 janvier 1994 du tribunal administratif de Paris accordant à la société Partenreederei Bössinger la restitution d'un montant de droits de taxe...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1995, l'ordonnance en date du 20 février 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisi par l'ASSOCIATION VIVRE A L'ALPE D'HUEZ ; Vu la demande présentée le 1er février 1995 à la cour administrative d'appel de Lyon...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant 23, Habeaurupt, à Plainfaing 88230 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 17 juin 1993, autorisant la société Houot Constructions à le licencier pour motif économique, et la décision du ministre du...

19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 27 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE F.D.S.E.A., dont le siège est à la ... représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE demande l'annulation de la décision de la commission centrale des impôts directs et des...

19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1995, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 décembre 1995 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, a rejeté son recours tendant à la réformation du jugement du 12 décembre 1991 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que celui-ci a...