La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 111

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée au tribunal administratif de Toulouse par M. Sidali X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 29 juillet 1993 présentée par M. Sidali X...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales du 11 juin 1995 en vue de l'élection des conseillers municipaux de Ferrières et à l'annulation de l'élection de M. Jean X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1993, l'ordonnance en date du 13 janvier 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Joseph X... ; Vu la demande présentée le 23 décembre 1992 à la cour administrative d'appel de Nantes pour M. X... ; M. X... demande : 1° l'annulation du...

30 ENSEIGNEMENT. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henry Y..., demeurant à Rémoulins 30210 B.P. 41 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 juin 1993 du tribunal administratif de Lyon, en tant que ce jugement a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 1992 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon l'a placé d'office en congé de longue maladie, et a rejeté ses demandes tendant d'une part à obtenir des indemnités, d'autre...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Elise X..., veuve de M. Jean-Eloi Y..., demeurant à Saint-Bressou 46120, Mme Adèle Y... épouse Z..., demeurant ..., M. Daniel-Jean Y..., demeurant ... et M. Guy Y..., demeurant à Massac-Seran 81500 ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. Jean-Eloi Y..., décédé, dirigée contre la délibération du 3 août...

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant 19 square Jean Lurçat, Morsang-sur-Orge 91390 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 août 1991 par laquelle l'inspecteur du travail d'Evry a autorisé la...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 6 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION BRETAGNE ATELIERS dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION BRETAGNE ATELIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juillet 1991 par laquelle l'inspecteur du travail d'Ille-et-Vilaine a refusé de l'autoriser à licencier M. X... Grée, salarié protégé ; 2...

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER... ...M. Bachelier...Vu, 1° sous le numéo 161368, l'ordonnance du 2 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Vu la...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 1995, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Paars Aisne ; 2° annule ces opérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux...

66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 17 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur la demande de l'Association pour la formation professionnelle des adultes AFPA, la décision du 17 mai 1988 du directeur départemental du travail du Var...