La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 79

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre l'inspecteur du travail de Montceau-lesMines en date du 5 mars 1993, autorisant son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 1994 et 2 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE BIMP, dont le siège est ... ; la BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Paul X..., la décision du 22 décembre 1992 par laquelle l'inspecteur du travail...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1995, présentée pour M. André X... demeurant résidence Vert Bois 108 rue A. Lethule, 34090 Montpellier ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 1994 par laquelle la commission instituée par l'article 8 du décret n° 79-479 du 19 juin 1979 a déclaré M. X..., candidat au C.A.P.E.S. externe d'histoire-géographie, inapte aux fonctions postulées et...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS ADEF dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS ADEF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 novembre 1994 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1993 de l'inspecteur du travail refusant de...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1995, présentée par Mme Anne-Marie X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 avril 1995 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'infirmier hors classe ne l'a pas déclarée admise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 92-861 du 28 août 1992 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1995 et 29 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière CHATEAU PICHON LONGUEVILLE COMTESSE DE LALANDE dont le siège est situé à Pauillac 33250 ; la société civile immobilière CHATEAU PICHON LONGUEVILLE COMTESSE DE LALANDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1996 présentée par la MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE DE l'ABBAYE DE SAINT-MAUR dont le siège est ..., représentée par son directeur, M. X... ; le directeur de la maison de retraite demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 12 janvier 1996 qui, d'une part a annulé la décision du 30 mai 1995 portant...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 18 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 27 janvier 1994 du tribunal administratif de Paris accordant à la société Partenreederei Bössinger la restitution d'un montant de droits de taxe...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête du PREFET DE POLICE, enregistrée le 30 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 27 juin 1996 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de Mme Y..., épouse X... ; 2° rejette la demande présentée devant ce tribunal par Mme Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1996, l'ordonnance du 9 octobre 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le jugement de la requête présentée devant cette cour par M. Mohamed X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 octobre 1996, présentée par M. X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. X...