La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 74

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme DU X... demeurant ... ; M. et Mme DU X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre les délibérations des 20 juin et 26 septembre 1989 par lesquelles le conseil municipal de Marseille-en-Beauvaisis a fixé à 2 000 F par mois le montant de la redevance due pour l'occupation du logement de fonction qui leur a été accordée...

30-01-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE.... ...M. Bachelier...Vu, la requête enregistrée le 2 août 1995 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de la circonscription de Valognes a...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 8 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juillet 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 24 juillet 1996 décidant la reconduite à la frontière de Mme Mehrzia X..., épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 20 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 août 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé ses arrêtés du 1er août 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. et Mme X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 21 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juillet 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 22 juillet 1996 décidant la reconduite à la frontière de Mme Besma X... épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Besma X..., épouse Y... ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 22 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 février 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. Karim X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 181 974, la requête enregistrée le 26 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacek X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 1996 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière et d'annuler pour excès de pouvoir ledit...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 26 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA CHARENTE ; le PREFET DE LA CHARENTE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 20 juin 1996 décidant la reconduite à la frontière de Mme Margareth Y..., épouse Z... X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y..., épouse Z... X... ; Vu les...

01-01-02-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Coutume... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1993 et 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stanislas X... demeurant Les Bruyères, Route de Goult à Gordes 84220 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête à fin de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti...

19-06-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Opérations bancaires et... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société financière, industrielle commerciale et immobilière SOFICIM, dont le siège est ... ; la société financière, industrielle, commerciale et immobilière SOFICIM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 26 juin 1989 du...