La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 50

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre B... demeurant Moulin de Bolhet à Guenrouët 44530 ; M. B... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Guenrouët Loire-Atlantique et proclamé élu M. A... à sa place ; 2° rejette la protestation de M. A... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant 10, Hameau de Mosloy, La Ferté-Milon 02460 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur la protestation de Mme Rachel Y..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de la Ferté-Milon Aisne ; 2° de valider son élection...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 22 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian C..., demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Chatuzange-le-Goubet, section le Goubet-Papelissier ; 2° d'annuler ces opérations électorales...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 mars et 16 juillet 1992, présentés pour Mlle Elizabeth X..., demeurant à Conteville-sur-Ternoise, Saint-Pol-sur-Ternoise 62130 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 17 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites du recteur d'académie...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 1992 et 1er octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 octobre 1990 du tribunal administratif de Bordeaux, et à ce que les bases du supplément d'impôt sur...

19-04-01-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Etienne X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 février 1990 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a ét...

15-03-01-01-03,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 150555, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 3 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes, dont le siège est ... ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 9 juin 1993 par lequel les ministres de l'économie, du budget, de l'agriculture et de la pêche ont fixé le taux de...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 1993 et 11 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X... COUPEZ, demeurant ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 1991 de l'inspecteur d'académie du Nord prononçant sa révocation à compter du 1er...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1993 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur la demande du Ballet National de Nancy et de Lorraine, annulé sa décision du 1er octobre 1991 confirmant la décision du 9 avril 1991 de l'inspecteur du travail de Meurthe et Moselle refusant...

36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du 10 novembre 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté à la cour administrative d'appel par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la...