La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 41
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 16 février 1996, 133872
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 133 872, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 1992 et 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "MAISON SAINT-VINCENT", représentée par son président en exercice et dont le siège est Cour Jean-Jaurès à Courthezon 84350 ; l'ASSOCIATION "MAISON SAINT-VINCENT" demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement n° 90-1031 du 6 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejet...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1996, 138771
30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1992 et 29 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edmond X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, des décisions du 24 octobre 1989 par lesquelles l'inspecteur d'académie de Haute-Marne l'a...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1996, 139719
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1992, présentée pour Mme Denise X..., demeurant ... et par la "SOCIETE DES AMIS DE PARNE-SUR-ROC POUR LA PROTECTION DE SON SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT", dont le siège social est au lieu-dit "Le Plessis", à Parné-sur-Roc ; Mme X... et l'association demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 18 octobre 1990 du maire de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1996, 139789
19-04-02-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet 1992 et 27 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "ENCYCLOPEDIES QUID", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A.R.L. ENCYCLOPEDIES QUID demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mai 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1996, 140324
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 1991 du maire de Gérardmer accordant à la société SODIRO le permis de construire un bâtiment à usage de logements et de commerces ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1996, 141485
135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 septembre 1992 et 21 janvier 1993, présentés pour le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE "LA BALME" dont le siège est à Val d'Isère Savoie, représenté par son syndic en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 20 juillet 1987 du...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1996, 143808
66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1992 et 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COPLAIR, ayant son siège social ... ; la SOCIETE COPLAIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 24 octobre 1988 de l'inspecteur du travail l'autorisant à licencier pour motif...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1996, 144455
135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 13 octobre 1992 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande d'annulation de la délibération du 26 juin 1986 du conseil municipal d'Augers-en-Brie, qui fait obligation aux habitants du Hameau de Coëffrin de se raccorder au réseau communal d'assainissement et a fixé à 2...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 16 février 1996, 145645
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1993 et 1er juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TECHNIFIL, dont le siège social est à Saint-Germain de Livet, B.P. 46 14101 Lisieux, représentée par son président directeur général en exercice ; la société TECHNIFIL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 16 février 1996, 145964
36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la MAISON D'ACCUEIL ET DE SANTE POUR PERSONNES AGEES, dont le siège est à Neurey-lès-la Demie 70000 ; la MAISON D'ACCUEIL ET DE SANTE POUR PERSONNES AGEES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de Mme Lucette X..., la décision en date du 14 mars 1990 par laquelle le...
