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29-035 ENERGIE. - CONTENTIEUX DES AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES PRÉVUES PAR L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - CRISTALLISATION... ...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 avril 2022, 27 février 2023, 2 mars 2023, 2 mai 2023, 20 octobre 2023, 2 janvier 2024, et un mémoire récapitulatif produit, le 27 janvier 2024, en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, l'association Pour la Préservation de l'Environnement de Longuenée-en-Anjou Apeljou, M. AP... AF..., M. B... I...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Les Lotissements Normands a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune d'Agon-Coutainville à lui verser la somme de 551 781,89 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de l'illégalité fautive de permis de construire délivrés par le maire de la commune les 4 septembre 2012 et 21 mai 2013 pour la construction d'une maison sur la parcelle cadastrée à la section AS sous le n° 397 et les 8 octobre 2012, 21 mai 2013 et 24 février 2016 pour la construction d'une...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 26 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 19 août 2021 de l'autorité consulaire française à Casablanca Maroc refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié. Par un jugement n° 2113314 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 1er juin 2021 de l'autorité consulaire française à Yaoundé Cameroun refusant de délivrer à Mme C... un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2111663 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1909907 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet 2022 et 7 décembre 2022, Mme A..., représentée par Me Leudet, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le maire de Saint-Père-en-Retz a délivré à la société civile de construction-vente Villa Perrine un permis de construire portant sur la réhabilitation du presbytère et la construction d'un immeuble comprenant des logements et une cellule commerciale, ainsi que la décision du 13 avril 2022 par laquelle la même autorité a rejeté leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 juillet 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer refusant de lui délivrer un visa de long séjour en vue de demander l'asile en France. Par un jugement n° 2312392 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois. Procédure devant la cour : Par une requête...

54-08-01-04-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif et évocation. - Évocation. 54-08-01-05 Procédure. - Voies de... ...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2102860 du 23 mars 2022, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. D... tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2021 par lequel le maire de Douvres-la-Délivrande a délivré à la société Edifides un permis de construire un ensemble immobilier composé de 58 logements et de 2 locaux commerciaux. Par un arrêt avant-dire droit du 2 août 2023, la cour, après avoir...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... I... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 août 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle a rejeté le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Dakar Sénégal refusant de délivrer aux enfants D... F... A... et E... A... un visa d'entrée et de long séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié. Mme H... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... H... C... et Mme D... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 14 février 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 19 octobre 2020 de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de délivrer à Mme D... F... et à l'enfant A... E... H... C... des visas d'entrée et de long séjour au titre du regroupement familial. Par un...