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39-06-01-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Pays Fort, Sancerrois, Val de Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement la société ICB Dagallier-Fouchet, Mme D...-H..., la société Jacky Riolet et la société Apave Parisienne à lui verser les sommes, majorées des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête, de 55 320 euros TTC en réparation des désordres...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'architecture Berthelot + Leray et la société Nox Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Rennes, premièrement, de condamner la région Bretagne à leur verser la somme de 82 807,49 euros TTC au titre de la rémunération complémentaire du marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la requalification des façades de l'entrée et des bâtiments accueil, intendance et administration du lycée Maupertuis à Saint-Malo, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal majoré de deux points à compter du jour suivant l'expiration du...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 7 octobre 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret lui a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1603864 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 janvier 2018, le 18 juin 2018 et le 7 août 2018, Mme E..., représentée par Me C...du Sel, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samsic II a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Rennes à lui verser une somme de 49 538,80 euros, ainsi que les intérêts moratoires et la capitalisation de ces intérêts, au titre du paiement de trois factures portant sur le marché de prestation de nettoyage des locaux du centre hospitalier. Par un jugement n° 1602659 du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2018...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie CCI d'Ille-et-Vilaine, venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie territoriale CCIT de Saint-Malo Fougères, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la résolution du marché de fourniture et de mise en service d'une grue automobile portuaire à câbles passé avec la société Treuils et Grues Labor, de condamner conjointement et solidairement d'une part la société Treuils et Grues Labor et la société Ascorel ainsi que leurs assureurs respectifs à lui payer les sommes de...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vernat TP a demandé au tribunal administratif d'Orléans de fixer au 30 avril 2014 la date d'achèvement et au 24 novembre 2014 la date de réception des travaux relatifs au lot n° 22 " voies et réseaux divers et terrassement " du marché portant sur la reconstruction du centre hospitalier de Saint-Aignan, de condamner le centre hospitalier de Saint-Aignan à lui verser les sommes de 110 902,52 euros au titre du règlement du solde du marché et de 35 676,13 euros au titre des intérêts moratoires, arrêtés au 30 septembre 2017, et de...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pigeon Entreprises a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 13 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Châteaubourg a procédé à l'abrogation des délibérations du 22 septembre 2011 et du 17 octobre 2013 autorisant le maire de Châteaubourg à signer les actes de cession de parcelles. Par un jugement n° 1601085 du 22 juin 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la société Pigeon Entreprises. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 6 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des transmissions tardives par Pôle Emploi au rectorat de l'académie de Lille, en 2015 et en 2016, des attestations d'inscriptions à un stage de formation lui ouvrant droit à l'aide au retour à l'emploi " formation ". Par un jugement n° 1700456 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 12 avril 2018 par lesquels le préfet de la Sarthe a décidé sa remise aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1804904 du 4 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2018, M.A..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 23 mai 2018 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement 1805877 du 29 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 novembre 2018 et le 21 mai 2019, M. A..., représenté par MeE..., demande à la cour : 1...