Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BOUZAR dans la jurisprudence francophone - page 37
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 juin 2019, 16VE01738
01-01-06-03-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Opérations... ...M. BOUZAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Carol, Mme B...C..., M. A...L...K..., M. N...I...et la SARL Imo-Group, M. G...J..., la SCI Audonienne et la SCI Albert ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 février 2014 déclarant immédiatement cessibles, pour cause d'utilité publique, à la SEMISO, les parcelles de terrain nécessaires à l'opération d'aménagement de la zone...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 juin 2019, 17VE02432-17VE02704
01-01-06-03-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Opérations... ...M. BOUZAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...et Mme A...D..., épouseC..., ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 27 novembre 2015 déclarant immédiatement cessibles les lots de copropriété n° 2 et n° 3 situés sur la parcelle cadastrée section Z n° 13 et nécessaires à l'opération d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de la Porte de Saint-Ouen. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 juin 2019, 17VE02808
36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...M. BOUZAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2013 du ministre de la justice en tant que son reclassement indiciaire ne prend en compte que dix ans de services antérieurs au sein du ministère de la défense et ne tient pas compte de la date de son entrée à l'ENAP ; 2° d'annuler la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le ministre de la justice a rapporté l'arrêté du 9 mars 2015 l'élevant au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 juin 2019, 18VE01441
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BOUZAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 février 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 1801969 du 19 avril 2018, le magistrat désigné du Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 juin 2019, 18VE01662
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. BOUZAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 mars 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel elle pourrait être reconduite. Par un jugement n° 1705916 en date du 14 novembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 juin 2019, 18VE03397
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. BOUZAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1801878 en date du 7 juin 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 juin 2019, 18VE03722
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. BOUZAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 avril 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1804510 du 8 octobre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2018, M.B..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 juin 2019, 18VE03724
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. BOUZAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 27 avril 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1805254 en date du 8 octobre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 juin 2019, 19VE00196
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. 54-06-07-01-03 Procédure.... ...M. BOUZAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations " Garches est à vous ", " Garches Patrimoine " et " Garches Environnement " ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation du permis de construire délivré le 30 avril 2013 par le maire de la commune de Garches à la SNC Marignan Résidences. Par un jugement n° 1307334 du 29 juin 2016 le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ce permis de construire et mis...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 13 juin 2019, 19VE01799
...M. BOUZAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, présentée lors de l'audience publique du 25 avril 2019 et enregistrée au greffe le même jour, M.A..., agissant en sa qualité de gérant associé de la société Intuigo, a demandé la récusation dans l'instance n° 17VE02004 de Mme Helmholtz, présidente de la 7ème Chambre de la Cour, de M. Tronel, président assesseur, et de Mme Daniélian, rapporteur public. Il soutient que : - Mme Helmholtz a présidé les formations de jugement dans les instances n° 12VE03423, 12VE03424, 16VE03425 et 16VE03287 opposant la société Intuigo, dont il...
