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68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 1992, présentée pour M. Gérard Y..., demeurant ..., Mme Joséphine Y... demeurant ..., M. Secundo Z... demeurant ..., M. Gérard Z... demeurant ... l'Etang, par Me A. LAFOREST, avocat ; Ils demandent que la cour : 1° annule le jugement en date du 3 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date des 5 décembre 1989 et...

17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. BONNET...Vu la décision en date du 27 avril 1994, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mlle Miren JOUBERT-DUMEZIL ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1994, et le mémoire...

39-03-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1992, présentée pour M. Gabriel X..., demeurant ..., par la S.C.P. René et Robert Chantelot, avocats ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 1991, en tant que ledit jugement l'a condamné solidairement avec M. Y..., la société Gepral et la société C.G.B., à verser à l'OPHLM de la ville de Roanne la somme de 635 867,31 francs en réparation des désordres causés par l'effondrement d'une partie d'un...

36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS... ...M. BONNET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 1994 et présentée pour la maison de retraite "La Centaurée" de BOZEL 73350, représentée par son directeur en exercice, dûment habilité à cet effet, par Me Chevalier-Mayer, avocat ; La maison de retraite " La Centaurée" demande à la cour d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 16 mars 1992 par laquelle son directeur a...

68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1994 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; ils demandent : 1° l'annulation du jugement en date du 17 novembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire que le maire de la commune de Craponne a délivré le 1er juin 1993 à M. Michel Y... ; 2° l'annulation du permis de construire susvisé ; Vu les autres pièces du...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS ... ...M. BONNET...Vu, enregistré au greffe de la cour le 10 juin 1993, le recours du ministre du budget ; le ministre demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à la banque populaire du Massif Central la restitution d'une partie de la taxe sur les salaires acquittée au cours des années 1986 et 1987 par la banque populaire de l'Allier et de Roanne ; - de remettre intégralement à la charge de la banque populaire du Massif Central la somme de 338...

68-025-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - MODALITES DE DELIVRANCE - INSTRUCTIONS DES DEMANDES DE... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1993 au greffe de la cour, présentée pour Mme Marie-France X..., demeurant villa La Rapugue, route de Ramatuelle, à La Croix Valmer 83 420, par Me Y..., avocat ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1993, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif que le maire de Vars lui a délivré le 19 avril 1990, en tant...

19 CONTRIBUTIONS ET TAXES ... ...M. BONNET...Vu l'arrêt en date du 8 février 1994 par lequel la cour a ordonné un supplément d'instruction, avant de statuer sur la requête de M. Daniel Y..., demeurant chez Mme Nathalie X..., ..., 84250 LE THOR et tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel l'intéressé a été assujetti au titre des années 1986 à 1988 ainsi qu'à celle de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1986 au 30 juin 1988 et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 1993, présentée pour la SCI ADRIEN et SUTO CELINDANO dont le siège est ... VAR, par maître J. X... avocat, tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement en date du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet du Var, l'arrêté du maire du Lavandou du 29 juin 1992 lui délivrant un permis de construire ; 2° rejette le déféré du préfet du Var et...

54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1993, présentée pour M. André X..., demeurant ..., par Me BUFFARD, avocat ; M. MONCHANIN demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 26 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le maire de Charlieu ; 2° annule ledit certificat d'urbanisme et condamne la commune de...