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17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. BONNET...Vu la décision en date du 27 avril 1994, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mlle Miren JOUBERT-DUMEZIL ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1994, et le mémoire...

60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...M. BONNET...Vu l'arrêt en date du 22 février 1994, par lequel la cour a, sur la requête de M. David X..., enregistrée sous le n° 92LY00192 et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 31 décembre 1991, en tant que ledit jugement a rejeté ses conclusions tendant à ce que la commune d'Amancy et le syndicat intercommunal du pays rochois soient condamnés à réparer le préjudice que lui ont causé les travaux d'aménagement d'un chemin...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. BONNET...Vu, enregistré au greffe de la cour le 22 mai 1992, la requête présentée pour la SA d'économie mixte de Beausoleil SAEMB, dont le siège social est en l'hôtel de ville de Beausoleil, 06240 BEAUSOLEIL, par Me X..., avocat ; La SAEMB demande à la cour : - de réformer le jugement du 2 mars 1992 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la résiliation du contrat par lequel elle a confié à M. RAYMOND...

39-05-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS - INTERETS... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 août 1992, présentée pour la société PROGECOM, dont le siège social est à Meyreuil Village 13590, par Me X..., avocat ; la société PROGECOM demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 19 mai 1992, en tant que ledit jugement a rejeté sa demande de paiement des intérêts moratoires afférents au solde du contrat de consultation relatif à l'informatisation des...

39-06-01-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. BONNET...Vu, 1° sous le n° 93 LY 00413, la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés respectivement le 22 mars et le 22 juillet 1993 au greffe de la cour, présentés pour la société de construction traditionnelle VIEITEZ, dont le siège social est au ..., à Saint Flour 15 100, par Me A..., avocat ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 19 janvier 1993, en tant que ledit jugement l'a...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...M. BONNET...Vu, 1° sous le n° 93LY00784, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 1993, présentée pour le comité d'intérêt local de la CRAU dont le siège social est à la CRAU 83260 ..., représenté par son président en exercice, par Mes PICHARD, INGLESE, MARIN, avocats ; Le comité d'intérêt local de la CRAU demande à la cour : - de réformer le jugement du 15 avril 1993 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 août 1993, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 septembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce que la ville d'Aubagne, l'Etat et la société des chantiers méditerranéens soient condamnés à lui verser une indemnité de 16 500 francs, en réparation du préjudice qu'il a subi du...

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 1993, présentée par Me RINIERI, avocat à la cour, pour M. Dominique X..., demeurant ..., agissant en qualité de tuteur de Melle Marie-Josée X..., sa fille, incapable majeur ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de BASTIA a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de BASTIA soit déclarée entièrement responsable du...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1993, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ..., par Me LUMINEAU, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 12 mars 1991 par lequel le maire de Sallanches lui a refusé un permis de construire modificatif ; 2° d'annuler la décision susvisée du maire de Sallanches ; 3° de condamner la commune de...

68-03-025-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1993, présentée pour M. Gérard Y..., demeurant chemin de la Philipière, à Saint-Chamond, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1993, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 1990 par laquelle le maire de Saint-Chamond a refusé de lui délivrer un permis de...