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68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1994 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; ils demandent : 1° l'annulation du jugement en date du 17 novembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire que le maire de la commune de Craponne a délivré le 1er juin 1993 à M. Michel Y... ; 2° l'annulation du permis de construire susvisé ; Vu les autres pièces du...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. BONNET...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 17 février 1992, la requête présentée par Mme Renée MARTEL demeurant ... à Saint Cyr au Mont d'Or 69450 ; Mme MARTEL demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 23 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 1988 à raison d'un appartement situé à Théoule sur...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. BONNET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 1992, la requête présentée par M. Benno W.K. RISCH demeurant MOUFLONLAAN 55, B 3090 OVERIJSE Belgique ; M. RISCH demande à la cour : - d'annuler le jugement du 23 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 1988 à raison d'un appartement situé à Théoule sur Mer, à la cité marine...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. BONNET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 29 avril 1992 et 9 octobre 1992, présentés pour 1° M. Hyacinthe X... demeurant ..., 2° Mlle Marie Mélanie X..., demeurant ..., 3° M. Maurice X... demeurant ..., 4° M. André X... demeurant ..., 5° M. Georges FOUREL demeurant "Le Colombier" Quartier des Beaumes à Valence, 6° Mlle Thérèse FOUREL demeurant "Les Faventines" ..., par la SCP VIER et J. BARTHELEMY, avocats au Conseil...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE 54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 1992, présentée par M. Helmut X... demeurant Laupendahlee Höhe 138 4300 ESSEN 18 KETTWIG, Allemagne ; M. X... indique qu'un jugement du tribunal administratif de Nice le concernant lui a été notifié le 13 mars 1992 alors qu'il n'avait mandaté personne pour porter le différend l'opposant aux services fiscaux devant le tribunal administratif ; qu'il n'était pas partie au litige ; Vu le jugement précit...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE 54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 1992, présentée par M. Helmut X... demeurant Laupendahlee Höhe 138 4300 ESSEN 18 KETTWIG, Allemagne ; M. X... indique qu'un jugement le concernant lui a été notifié le 27 décembre 1991 alors qu'il n'avait mandaté personne pour porter le différend l'opposant aux services fiscaux devant le tribunal administratif ; qu'il n'était pas partie au litige ; Vu le jugement précité ; Vu, enregistré comme...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. BONNET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1992, la requête présentée par M. Giovanni BUFFA, demeurant via Cassia 1951, Isola 94 G, 00123 ROME ITALIE ; M. BUFFA demande à la cour : - de réformer le jugement du 16 janvier 1992, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 à raison d'un appartement...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...M. BONNET...Vu, enregistré au greffe de la cour le 17 juin 1992, la requête présentée par M. Giovanni BUFFA, demeurant via Cassia 1951, Isola 94 G, 00123 ROME ITALIE ; M. BUFFA demande à la cour : - de réformer le jugement du 16 janvier 1992, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 à raison d'un appartement sis à Théoule-sur-Mer, cité marine de...

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. BONNET...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 16 octobre et 24 novembre 1992, présentés pour le centre hospitalier d'Avignon dont le siège est Hôpital de la Durance, ..., par Me Y... LE PRADO, avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation, tendant à ce que la cour : - annule un jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à Mme Nadine X... une rente viagère d'un...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 1992, présentée pour M. Gérard Y..., demeurant ..., Mme Joséphine Y... demeurant ..., M. Secundo Z... demeurant ..., M. Gérard Z... demeurant ... l'Etang, par Me A. LAFOREST, avocat ; Ils demandent que la cour : 1° annule le jugement en date du 3 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date des 5 décembre 1989 et...