Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BOISSY dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2015, 12PA04253 et 14PA03595
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...M. BOISSY...Vu, I° la requête, enregistrée le 30 octobre 2012 sous le n° 12PA04253, présentée pour la société anonyme simplifiée Balas Mahey, ayant son siège social Parc d'activités des Rives-de-Seine, 10/12 rue Pierre Nicolau à Saint-Ouen 93583, par MeA... ; la société Balas Mahey demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0915612 du 2 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté, comme étant mal dirigée, sa demande tendant à la condamnation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2015, 13PA02733 et 13PA02734
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...M. BOISSY...Vu, I° la requête, enregistrée le 15 juillet 2013 sous le n° 13PA02733, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1215982 du 3 juin 2013 par laquelle le vice-président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme complémentaire de 7 889 euros au titre du plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus de l'année 2007 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2015, 13PA03709
54-02-03-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. Recevabilité. ... ...M. BOISSY...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2013, présentée pour la Polynésie française, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98713, par Me B... ; La Polynésie française demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1300036 du 11 juin 2013 du Tribunal administratif de Polynésie Française en tant qu'il a déchargé la SAS Socoter des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités pour manoeuvres frauduleuses et intérêts auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2015, 13PA04305
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. BOISSY...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2013, présentée pour la Polynésie française, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98713, par la Selarl Groupavocats ; La Polynésie française demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1300041 du 24 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie Française a déchargé la société TGR développement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de contribution complémentaire à l'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2015, 14PA00628
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. BOISSY...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2014, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par Me A...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1302628/1-3 du 13 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre de l'année 2008 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2015, 14PA01193
19-02-04-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Requêtes d'appel. Délai. 19-04-02-01-04-04 Contributions et... ...M. BOISSY...Vu le recours, enregistré le 19 mars 2014, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200569 en date du 14 mai 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci a déchargé la SAS Clamax des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 à raison de la réintégration d'une provision de 918 823 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2015, 14PA02361
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. BOISSY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 27 juin 2014, présentés par le préfet de police qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1317439 du 25 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 5 août 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à M. C...A...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant de pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2015, 14PA02575
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. BOISSY...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2014, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1304920 du 15 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 mai 2013 par lequel la préfète de la Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2015, 14PA02961
19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...M. BOISSY...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant à..., par Me C... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1221169/2-3 du 29 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de son obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur émis le 16 juillet 2012 en vue de recouvrer la somme de 461 141 euros correspondant à une amende fiscale pour distribution occulte...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2015, 14PA04606
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. BOISSY...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2014, présentée par le préfet de police qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1410143 du 15 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 28 février 2014 refusant de délivrer un titre de séjour à M. C...A...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit...
