La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BESSE - page 3

...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Philibert a demandé au tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs à la suite des désordres affectant les travaux de réhabilitation du Fort de Kernevest en école de voile, en premier lieu, de condamner la SARL Le Cunff-Bourhis et la SARL Finot Architecture à lui verser une somme de 9 293 euros au titre des travaux de réparation des désordres, en deuxième lieu, de condamner la SARL Le Cunff-Bourhis et la SARL Finot Architecture à lui verser une somme de 3 000 euros en...

...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a saisi le tribunal administratif de Nantes d'un litige l'opposant à la commune des Rosiers-sur-Loire, devenue Gennes-Val de Loire Maine-et-Loire, concernant l'achat d'un bien immobilier situé sur le territoire de cette commune. Par une ordonnance n° 2002234 du 20 mai 2020, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2020, M. E... C..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance du 20...

...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 28 mars 2017 par lequel la préfète de la Loire-Atlantique lui a interdit, pendant une durée de trois mois, de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive de football à laquelle participe l'équipe du Football club de Nantes et des compétitions sportives engageant l'équipe de France de football, d'autre part l'arrêté du 7 avril 2017 par lequel la préfète de la Loire-Atlantique a modifié l'arrêté du 28 mars...

...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat OPH Maine-et-Loire Habitat a demandé au tribunal administratif de Nantes de déclarer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité décennale, les sociétés ACI et Technis responsables du désordre affectant les escaliers de l'immeuble réhabilité situé rue Royale à Corné, et de condamner in solidum sur les mêmes fondements de responsabilité ainsi que, à titre infiniment subsidiaire, sur celui de la garantie de bon fonctionnement, les sociétés...

...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tonnellenergie a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions par lesquelles la société Électricité de France a refusé la conclusion de contrats de raccordement et de rachat de l'énergie électrique produite par les installations photovoltaïques équipant les hangars n° 1 BTA0427190 et n° 2 BTA0427194 édifiés sur le site dit " La Tonnelle ", à La Chapelle-Themer Vendée, au tarif de 18,997 centimes d'euros par kW/h, d'enjoindre à cette même société de conclure avec elle de tels contrats dans un délai de dix...

...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 11 septembre 2020 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2009462 du 6 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2020, M. C... D..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes...

...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT Interco du Calvados a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 27 juillet 2017 par laquelle le président du bureau de vote de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie a rejeté son recours administratif préalable obligatoire en date du 23 juin 2017 tendant à l'annulation des opérations électorales relatives aux représentants du personnel au comité technique, qui se sont déroulées le 22 juin 2017, d'annuler ces opérations électorales du 22 juin 2017 et d'enjoindre à la communauté de communes Coeur...

...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 2012293 du 4 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2021, Mme F... C..., représentée par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 janvier 2021 ; 2° d'annuler l'arrêté du 16 novembre...

...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les deux arrêtés du 11 janvier 2021 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, a décidé son transfert aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 2100119 du 15 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé les deux arrêtés contestés, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation de Mme B... et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la...

...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle ce préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2100428 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 21NT00541 le 26 février 2021, M. A... B..., représent...