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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 juillet 2016, 14BX02527

...M. BENTOLILA... 36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 27 juin 2013 par laquelle le président du centre intercommunal d'action sociale CIAS de Hautefort a constaté sa démission du service, d'enjoindre au CIAS de la réintégrer dans ses fonctions et de condamner le CIAS à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1302915 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 juillet 2016, 14BX02745

...M. BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers la condamnation de la commune de Saintes à lui verser la nouvelle bonification indiciaire de dix points à compter du 21 février 2012. Par un jugement n° 1302966 du 2 juillet 2014, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2014, Mme B...A..., représentée par Me D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302966 du 2 juillet 2014 du tribunal administratif de Poitiers ; 2° de faire...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 juillet 2016, 14BX03484

...M. BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 7 novembre 2013 par laquelle le président du conseil général de Lot-et-Garonne lui a retiré le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire. Par un jugement n°s 1300553, 1304398 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 7 novembre 2013. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2014, et un mémoire enregistré le 4 mars 2016, le département de Lot-et-Garonne, représentée par la Scp...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 juillet 2016, 15BX00134

...M. BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Pôle agro-alimentaire régional de la Martinique, a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 1er mars 2013 de l'inspecteur du travail infirmant l'avis du 21 décembre 2012 du médecin du travail constatant l'inaptitude de Mme B... A...au poste d'analyste sensoriel, ainsi que la décision du 14 juin 2013 du directeur général du travail rejetant son recours hiérarchique à l'encontre de la décision du 1er mars 2013 de l'inspecteur du travail. Par un jugement n° 1300257, 1300505 du 13 novembre 2014, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 juillet 2016, 15BX00192

...M. BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : la Société Lory a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Denis en date du 15 décembre 2012 portant cession de terrains communaux en tant qu'elle approuve la cession de la parcelle AD 502 à la société Invescorun, et d'enjoindre à la commune de Saint-Denis de faire constater la nullité et de procéder à la résolution du contrat de vente de cette parcelle, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours suivant la notification du jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 juillet 2016, 15BX00314

...M. BENTOLILA... 135-02 Collectivités territoriales. Commune. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Omnium de gestion et financement a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler deux délibérations du conseil municipal de la commune de La Rochelle décidant, d'une part, de créer une société publique locale dénommée " Pompes funèbres publiques des communes associées - Aunis " et approuvant les statuts de cette société et, d'autre part, décidant de dissoudre la régie chargée de la gestion du service public des pompes funèbres et du crematorium et déléguant ce service...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 juillet 2016, 15BX01231

...M. BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 décembre 2013 du maire de la commune de Laroque-Timbaut rejetant sa demande tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire. Par un jugement n° 1400705 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2015, M. A... B..., représenté par la Selarl Grimaldi-Molina et Associés, demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1400705 du 3 février...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 juillet 2016, 15BX01950

...M. BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du président du conseil général de Mayotte refusant implicitement, suite à sa demande du 30 décembre 2013, de reprendre le contrat de travail qui le liait à l'association pour la gestion des équipements sportifs départementaux de Mayotte AGESDM, d'enjoindre au département de Mayotte, sous astreinte, de le réintégrer dans ses effectifs et de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 47 701 euros en réparation du préjudice résultant de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 juillet 2016, 15BX01953

...M. BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du président du conseil général de Mayotte refusant implicitement, suite à sa demande du 27 décembre 2013, de reprendre le contrat de travail qui la liait à l'association pour la gestion des équipements sportifs départementaux de Mayotte AGESDM, d'enjoindre au département de Mayotte, sous astreinte, de le réintégrer dans ses effectifs et de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 60 239,01 euros en réparation du préjudice résultant de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 juillet 2016, 15BX01955

...M. BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du président du conseil général de Mayotte refusant implicitement, suite à sa demande du 27 décembre 2013, de reprendre le contrat de travail qui la liait à l'association pour la gestion des équipements sportifs départementaux de Mayotte AGESDM, d'enjoindre au département de Mayotte, sous astreinte, de le réintégrer dans ses effectifs et de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 33 722,55 euros en réparation du préjudice résultant de la...

 
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