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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 04 février 1999, 96MA02597

...M. Benoit... 135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 décembre 1996, présentée par le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD ; Le PREFET...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 mars 1999, 96MA02237

...M. BENOIT... 54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. DE MARION ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 23 septembre 1996, sous le n 96LY02237, présentée par M. Y... DE MARION, demeurant ... ; M. DE MARION demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 22 avril 1999, 97MA00210

...M. BENOIT... 67-02-03-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - EXISTENCE 67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 22 avril 1999, 98MA01088

...M. BENOIT... 17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 1998 sous le n 98MA01088, présentée pour M. Alain Y..., demeurant "Le Tornéo" route de Falicon à Falicon 06950, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 98-1759 du 12 juin 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'un état...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 06 mai 1999, 97MA05068

...M. BENOIT... 68-04-045-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE CERTAINES DIVISIONS FONCIERES LOI DU 18 JUILLET 1985 ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 septembre 1997 sous le n 97MA05068, présentée pour M. et Mme A..., demeurant ... par Me Z..., avocat ; M. et Mme A... demandent à la Cour d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision en...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 20 juillet 1999, 96MA10930

...M. BENOIT... 60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de SAINT-LAURENT D'AIGOUZE ; Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux les...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 février 2001, 97MA11296

...M. BENOIT... 29-04-01-01 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - INSTITUTION DES SERVITUDES ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. FRANCOIS ; Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux les 11 juillet 1997, 13 août 1997 et 4 septembre 1997 sous le n° 97BX01296, présentés...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 février 2001, 98MA00008

...M. BENOIT... 46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER ...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1998 présentée pour Mme X..., demeurant ..., par la SCP d'avocats DOMBRE ; Mme X... demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2657 du 22 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 29 mai 1996 par laquelle la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un prêt de consolidation ; 2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 février 2001, 98MA00080

...M. BENOIT... 68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 janvier 1998 sous le n° 98MA00080, présentée pour la commune de LE BARCARES Pyrénées-Orientales, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats MATEU-BOURDIN-DE PINS-ALBISSON ; La commune de LE BARCARES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 922662 du 21 octobre 1997 par lequel...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 février 2001, 98MA00211

...M. BENOIT... 26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 février 1998 sous le n° 98MA00211, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 17 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus du directeur de l'ASSOCIATION DE DESSECHEMENT DES...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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