La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 8

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Foncière GSP, venant aux droits de la société par actions simplifiée Morice, a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des impositions de cotisation foncière des entreprises auxquelles cette dernière société a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1301178 du 20 juin 2014, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 14MA03568 du 6 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le recours formé par le ministre des finances et...

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - TAXES... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SMA Environnement a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations primitives et supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013 dans les rôles de la commune de La Fare-les-Oliviers Bouches-du-Rhône. Le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du...

54-08-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. OPPOSITION. - EXCLUSION DE LA VOIE DE L'OPPOSITION CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SMA Environnement a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations primitives et supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013 dans les rôles de la commune de La Fare-les-Oliviers Bouches-du-Rhône. Le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et...

19-01-03-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Le complexe Le lagon bleu a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2004 au 31 décembre 2007. Par des jugements n° 1106617 du...

24-01-03-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - DEMANDE PRÉSENTÉE SUR LE... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : - à titre principal, d'enjoindre à la province Sud de mettre en oeuvre ses compétences en qualité de gestionnaire du domaine public pour introduire devant le tribunal administratif une action sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative à l'encontre de M. A...B..., afin d'obtenir l'expulsion de celui-ci et de...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. -... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 janvier et 5 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Kronenbourg demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les mots " ou à 0,5 % vol. pour les bières " figurant au paragraphe n° 180 des commentaires administratifs publiés le 19 septembre 2014 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1104683 du 18 juillet 2014, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14LY02823 du 14 juin 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2016...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société anonyme Norrsken Finance, en qualité de gérante de la société en participation SEP Norrsken Finance Cetelem Meubles Ikea, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1509895 du 6 avril 2016, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16PA01755 du 28 février 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Norrsken Finance contre ce jugement. Par...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Le département de la Charente-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Orange d'effectuer des travaux de déplacement de l'ensemble de ses ouvrages et accessoires de réseau de télécommunications situés sous l'accotement à l'angle des routes départementales nos 939, 739 et 120 sur le territoire de la commune de La Vergne avant le 15 septembre 2017, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1701762...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-IOR-40 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le...