La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 7

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA José Cauvin a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de son établissement situé à Grasse Alpes-Maritimes. Par un jugement n° 1500942 du 20 avril 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17MA02199 du 3 octobre 2017, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 2017, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au...

...M. Benoît Bohnert...Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2016 ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 90/434/CE du Conseil du 23 juillet 1990 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 mars 2018, Marc Jacob c/ Ministre des finances et des comptes publics C-327/16 et Ministre des finances et des comptes publics c/ Marc...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Groupe Bigard a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 15 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Forges-les-Eaux a retiré ses délibérations du 7 novembre 2005, du 30 mars 2006 et du 2 juin 2008 autorisant la cession de l'abattoir et de l'atelier de découpe implantés sur les parcelles cadastrées section AL numéros 228, 249, 250, 293, 294 et 295. Par un jugement n° 1200455 du 28 janvier 2014, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14DA00557 du 2 juin 2016, la cour administrative d'appel de...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 550 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts le 4 mars 2016 sous la référence du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 en tant qu'ils prévoient qu'un apport, entrant dans le champ de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, de titres grevés d'une plus value constatée avant 2000 et placée en report d'imposition sur le fondement du II...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Property Investment Holding France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002, 2003, 2004 et 2005. Par un jugement n° 0911962 du 25 octobre 2011, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12PA00386 du 5 février 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Property Investment Holding France...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Loison a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, au titre des années 2008 et 2009, et de cotisation foncière des entreprises, au titre de l'année 2010, auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Armentières Nord. Par un jugement n° 1302136 du 26 mai 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16DA01366 du 20 juin 2017, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel que la société Loison avait form...

19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE D'ENLÈVEMENT DES... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Auchan France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire dans la commune d'Aubière Puy-de-Dôme. Par un jugement n° 1500329 du 4 juillet 2017, le tribunal a rejeté cette demande. Par un...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Zara France a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010 à 2012, à raison de son établissement situé au n° 71 rue de la République à Lyon Rhône. Par un jugement n° 1303607 du 26 janvier 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01038 du 28 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de...

54-04-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - FACULTÉ POUR LE JUGE DE DEMANDER À L'UNE DES PARTIES DE PRODUIRE... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS L'Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône pour un bien situé 345 rue François Meunier-Val à Villefranche-sur-Saône. Par une ordonnance n° 1601441...

19-03-045-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - REDEVABLES DE LA CFE - PERSONNES EXERÇANT... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Foncière GSP, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Montaigne, a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle cette dernière société a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1301209 du 28 mars 2014, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande. Par un arrêt...