La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 69

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 5 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Europe Immobilière, dont le siège est 49, rue Vaneau à Paris 75007 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0905679-1008375 du 6 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 9 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800663 du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen, faisant droit à la demande de MmeA..., a annulé, d'une part, la décision du 21 décembre 2007 par laquelle le recteur de l'académie de Rouen a refusé de prendre en compte pour le calcul de son ancienneté les six années de surveillance d'externat effectuées dans des établissements...

...M. Benoît Bohnert...Vu l'ordonnance n°11MA01542 du 2 septembre 2011, enregistrée le 13 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie...

...M. Benoît Bohnert...Vu l'ordonnance n° 11MA01541 du 2 septembre 2011, enregistrée le 13 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; Vu le pourvoi, enregistré le 20 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 22 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Institut de Recherche Biologique, dont le siège est Parc d'activités Sud Vendée Sud Loire à Boufféré 85600, représentée par son président directeur général ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01775 du 26 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 075091 du 3 juin 2010 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant au remboursement d'un...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 18 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 09MA04543 du 6 octobre 2011 en tant que, par cet article, la cour administrative d'appel de Marseille, à la requête de la société LDS Loisirs, après avoir annulé l'ordonnance n° 0603512 du 19 mars 2008 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour irrecevabilité sa demande...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2011 et 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800651 du 15 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision implicite du 27 février 2008 par laquelle le maire de Saint-Philippe a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, en deuxième lieu, à ce qu'il soit enjoint à la...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... A...-B..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11/00467 du 8 novembre 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles, confirmant le jugement n° 08/7 du 28 janvier 2011 du tribunal départemental des pensions du Val-d'Oise, a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée au taux du grade d'adjudant de l'armée de terre, en...

...M. Benoît Bohnert...Vu le recours, enregistré le 22 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1007196 du 20 février 2013 en tant que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur la demande de la SARL Ishtar tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 à raison de locaux dont elle est propriétaire situés au 51...

19-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. - OPPOSABILITÉ DE LA PRISE DE POSITION FORMELLE DE L'ADMINISTRATION SUR L'APPRÉCIATION D'UNE... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée Intercoop, dont le siège est au 33, rue des Trois Fontanots à Nanterre 92000, représentée par la SA Condigel, dont le siège est situé 30 à 40, rue du Pont VI au Havre 76600 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0901495 du 21 décembre...