La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 64

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - APPLICATION DE... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 17 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Royère-de-Vassivière Creuse, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01024 du 21 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 0901781 du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. D...tendant...

...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Confédération française du commerce et de gros interentreprises et du commerce international, dont le siège est 18, rue des Pyramides à Paris 75001 ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, les précisions publiées au Bulletin officiel des finances publiques - Impôt sous le titre BOI-TFP-TSC, à jour au 12 septembre 2012, en tant qu'elles prévoient les conditions d'assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales des établissements réalisant à la fois des...

...M. Benoît Bohnert...Vu l'ordonnance n° 1101813 du 29 août 2013, enregistrée le 2 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant qu'il soit statué sur la demande de M. et Mme B...A...tendant à la décharge des rappels d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 2009, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 80...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 10BX00937,10BX01227 du 1er décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'article 5 du jugement n° 0800201 du 11 février 2010 du tribunal administratif de Poitiers rejetant le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

...M. Benoît Bohnert...Vu l'ordonnance n° 1110053 du 27 janvier 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B...A... ; Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2011 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. B... A..., élisant domicile..., et le mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 2012, présenté par M.A... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 mai 2011 par laquelle le ministre du...

...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL Sodinesle, dont le siège social est 10, place du Général Leclerc, à Nesle 80190, représentée par son gérant en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1247 T - 1255 T du 7 décembre 2011 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Atac l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 700 m² d'un supermarché " Simply Market ", situé ZI route de Rouy à Nesle Somme, d'une surface de...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 20 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI CAPVAV, dont le siège est situé chez M. A...B...149, allée de Montfermeil à Clichy-sous-Bois 93390 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0802289 du 28 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2006, à raison de...

...M. Benoît Bohnert...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 17 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Salamero, dont le siège est situé route de Valras, à Serignan 34410, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société Salamero demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2012 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Onagan Promotion l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 août 2012, 20 novembre 2012 et 23 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...A.B..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04422 du 21 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, l'article 1er du jugement n° 0714339 du 12 juillet 2010 du tribunal administratif de Paris prononçant la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 27 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie des transports strasbourgeois, dont le siège est 14, rue de la Gare aux marchandises, BP 2, à Strasbourg 67035 Cedex 2 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202100 du 24 mai 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'expulsion de la sociét...