La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 63
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 décembre 2013, 368540
...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Deutsche Bahn AG, dont le siège est situé Potsdamer Platz 2, à Berlin 10785, Allemagne, représentée par ses fondés de pouvoir ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous le titre BOI-TFP-IFER-70, à jour au 19 mars 2013, en tant qu'elle prévoit les conditions d'assujettissement à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux IFER des entreprises de transport...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 décembre 2013, 372563
...M. Benoît Bohnert...Vu 1°, sous le n° 372563, l'arrêt n° 13VE00367 du 19 septembre 2013, enregistré le 2 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur l'appel de la société Sogara France tendant à l'annulation du jugement n° 1102821 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittée au titre des années 2008, 2009 et 2010 et à ce que soit prononcée la décharge de ces impositions, a décidé, par...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2013, 356972
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SeaFrance, représentée par son liquidateur judiciaire, la SCP BTSG prise en la personne de Me B..., dont le siège est 1 place Boieldieu à Paris 75002, et pour M. A... C..., domicilié... ; la société SeaFrance et M. C... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA00895-10DA00910 du 13 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur leurs requêtes tendant, d'une part, à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2013, 358315
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Catchou, dont le siège est 11, impasse de la Vallée à Voves 28150 ; la SCI Catchou demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900268 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 dans les rôles de la commune de Voves Eure-et-Loir...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2013, 360192
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Batipro, dont le siège est situé 190, rue des Deux Canons, à Sainte Clotilde 97490 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800254 du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a ordonné, avant de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à la restitution d'une somme de 104 665 euros acquittée au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2013, 365492
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 24 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt n° 09MA04479 du 23 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête de M. A...C...tendant à l'annulation du jugement n° 0705305 du 14 octobre 2009 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 novembre 2013, 348911
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 9 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Usinage et nouvelles technologies, dont le siège est zone artisanale Les Buclets 13, rue des Côtes à Morbier 39400 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000416 du 1er avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 novembre 2013, 357915
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 14 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... A..., demeurant... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02977 du 24 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0802095 du 14 octobre 2010 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 novembre 2013, 358331
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme des Galeries Lafayette, dont le siège est 40, boulevard Haussmann, à Paris 75009, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°10VE01284 du 17 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0813990 du 26 février 2010 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 novembre 2013, 360562
03-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. - FISCALITÉ - TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES - EXONÉRATION EN FAVEUR DES... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Perrin et fils, dont le siège social est route de Jonquières, Quartier la Ferrière, à Orange 84100 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°1101143 du 27 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
