La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 60

19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 29 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Valeo Embrayages, dont le siège est 5, avenue Roger Dumoulin à Amiens 80009 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1103397-1201793 du 7 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté, d'une part, sa demande tendant à prononcer la...

19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 8 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 12NT01641 du 20 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur sa requête dirigée contre le jugement n° 0904640 du 19 avril 2012 du tribunal administratif de Rennes déchargeant la société Diana...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 8 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 12NT01642 du 20 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur sa requête contre le jugement n° 0904641 du 19 avril 2012 du tribunal administratif de Rennes déchargeant la société Diana Ingrédients des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2004 à hauteur de 21 856 euros, après...

...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat CGC-DGFIP, dont le siège est Bâtiment Turgot, 86/92 allée de Bercy, à Paris Cedex 12 75572 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service référencée 2013/02/2892 du 12 février 2013 du directeur général des finances publiques relative à la sélection 2013/2014 des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale, filière " encadrement " ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 10 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant au... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11MA00337 du 7 juin 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0802621 du 25 novembre 2010 du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé le 5 avril 2007 par le maire de La...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 6 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sogefimur dont le siège est 29, boulevard Haussmann à Paris 75009, représentée par la société Condigel dont le siège est au 30 à 40, rue du Pont VI au Havre 76600, agissant par son président- directeur général en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001953 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet de...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 1er mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 11PA02590-11PA03314 du 28 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0802443 du 30 mars 2011 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a déchargé la société Legeps des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 22 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dont le siège est 34-36, rue du Louvre à Paris Cedex 01 75042 ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 11PA03571 du 21 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir partiellement réformé le jugement n° 1100239 du tribunal administratif de Paris du 12 juillet 2011, sur la requête de Mme B... A..., candidate aux élections qui ont eu lieu les 14 et 21 mars...

12 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - TAXE SUR LES EXCÉDENTS DE PROVISIONS POUR SINISTRES DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - APPORT, SOUS LA FORME D'UN... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 16 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GMF Assurances, dont le siège est situé 76, rue de Prony à Paris 75017 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE00432 du 6 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du...

24-01-03-01-04-015 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. POURSUITES. PROCÉDURE DEVANT LE JUGE... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2012 et 18 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public Voies navigables de France, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutieux BP 820, à Béthune 62408 ; Voies navigables de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY02134 du 11 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejet...