La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 6

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de M. B...A.... Par une ordonnance n° 402383 du 28 décembre 2017 de rectification d'erreur matérielle, le considérant n° 2 de cette décision a été modifié. La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Fabre Domergue a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0400325 du 11 juillet 2011, ce tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de la demande à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance et a rejeté le surplus des conclusions de la société. Par un arrêt n...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 21 septembre 2016 et le 9 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts le 24 juillet 2017 sous la référence BOIRPPM-PVBMI-20-20-10, le paragraphe n° 370 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts le 4 mars 2016 sous la référence...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une décision du 8 novembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'association Créative Caméra Altermédia dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 15 septembre 2016 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur la réintégration dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû par cette association des sommes correspondant aux loyers et charges de son siège social. Par un mémoire enregistré le 22 février 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS L'immobilière groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 2013 à raison d'un immeuble sis à Auxerre Yonne. Par une ordonnance n°16000108 du 29 janvier 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a transmis cette demande au tribunal administratif de Montreuil, qui l'a rejetée par un jugement n° 1601007 du 24 novembre 2016. Par un pourvoi...

...M. Benoît Bohnert...Vu, 1°, sous le numéro 412263, la procédure suivante : La société anonyme SA Groupe Auchan a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison d'immeubles dont elle est propriétaire dans la commune de Croix Nord. Par un jugement n° 1434675, 1439146 du 18 mai 2017, le tribunal administratif de Montreuil, saisi par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS L'immobilière groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la commune de Laloubère Hautes-Pyrénées. Par un jugement n° 1501309 du 24 mai 2017, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistrés le 21 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS L'immobilière groupe Casino demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Garage du Lac a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1304418 du 29 février 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01411 du 28 septembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Autovista a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution partielle de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1308831 du 9 février 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01126 du 28 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 24 mars 2016 au greffe de cette cour, présent...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : L'association de défense et de développement du quartier du marché de Maisons-Laffitte a demandé au tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte du 26 juin 2017 portant désaffectation et déclassement de la parcelle cadastrée AM 132P et autorisant sa cession au profit de la SCI Cap Gallieni. Par une ordonnance n° 1706116 du 12 octobre 2017, le juge des référés de ce tribunal a fait droit à cette demande. Par...