La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 46

...M. Benoît Bohnert...Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 et 18 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, pris par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1002268 du 24 avril 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12BX01596 du 14 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir décidé que les revenus de M. A...au titre des années 2006, 2007 et 2008 seraient diminués respectivement des sommes de 14 396 euros, 14 580 euros et 14 390 euros...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice de constater que les faits établis par le procès-verbal de contravention de grande voirie du 13 février 2009 constituent la contravention prévue et réprimée par le code général de la propriété des personnes publiques, de condamner la SARL La Gougouline à l'amende maximale et à procéder à la remise en état des lieux, à la démolition des parties bâties de l'établissement et de ses annexes puis à l'évacuation hors du domaine public maritime des matériaux issus de cette démolition vers un site de...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Petitjean a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 ainsi que de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune de Saint-André-les-Vergers Aube. Par un jugement n° 1101499 du 27 juin 2013, le tribunal...

...M. Benoît Bohnert...La société Petitjean a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2008 dans les rôles de la commune de Saint-André-les-Vergers Aube. Par un jugement n° 1100571 du 27 juin 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13NC01652 du 30 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Petitjean, annulé le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 juin 2008 par lequel le préfet de la Gironde a transféré dans le domaine public de la commune de Saint-Selve une voie privée située au lieu-dit "Bigard" sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 0803104 du 10 mars 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 11BX01130 du 18 avril 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. et MmeA.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Cyprien a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de la société Résidence Hôtel du Port, de sa dirigeante, MmeA..., ainsi que de tous occupants de leur chef, des locaux à usage d'hôtel et de résidence occupés sur le quai du port de plaisance appartenant à son domaine public, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1302435 du 24 juin 2013, le juge des référés du tribunal administratif...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. G...et Mme E...D...ont saisi le tribunal administratif de Versailles de protestations tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 5 octobre 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Saint-Rémy-l'Honoré Yvelines. Par un jugement n°s 1407196, 1407229, 1407251 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ces protestations. Par une requête et deux mémoires en réplique enregistrés les 15 janvier, 5 mars et 27 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de le décharger de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 dans les rôles de la ville de Paris. Par une ordonnance n° 1204975 du 30 juillet 2012, le vice-président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 4 décembre 2012, 27 février 2013, 10 juillet 2014 et 15 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des pénalités et majorations correspondantes. Par un jugement n° 0901077 du 13 juillet 2011, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11NC01574 du 21 février 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...