La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 32
Page 32 des 808 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 juillet 2016, 389845
19-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. TAXES EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT. - TAXE GÉNÉRALE SUR LES... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 29 avril 2015 et les 26 janvier et 7 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Gurdebeke demande au Conseil d'État : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le formulaire de déclaration figurant en annexe 1 de la circulaire n° 15-019 du 3 avril 2015 du ministre des finances et des comptes publics relative à la taxe...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 juillet 2016, 392574
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La Société Française du Radiotéléphone SFR, venant aux droits de la société Neuf Cegetel, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques auxquelles la société Neuf Cegetel a été assujettie au titre de la période du 5 au 31 mars 2009. Par un jugement n° 1203136 du 16 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14VE00512 du 11 juin 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 juillet 2016, 394080
19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES OU REDEVANCES LOCALES DIVERSES. - OCTROI... ...M. Benoît Bohnert...Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 octobre 2015, 21 janvier 2016 et 14 mars 2016, la SAS Arcos Dorados Martinique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-762 du...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 juillet 2016, 394596
19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 370 de l'instruction BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts le 2 juillet 2015 en tant qu'il précise " S'agissant d'une règle d'assiette, les abattements prévus au 1 de l'article 150-0 D du CGI et...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 juillet 2016, 396413
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe n° 130 de l'instruction BOIRPPM-PVBMI-20-20-10 publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts le 20 avril 2015 en tant qu'il écarte l'application de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D du code général des impôts aux plus-values...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 juillet 2016, 396968
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 12 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe 370 de l'instruction BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts le 2 juillet 2015 en tant qu'il exclut du champ d'application des abattements pour durée de détention les plus-values placées en report d'imposition en...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 29 juin 2016, 389669
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière 3MC a demandé au tribunal administratif de Grenoble de la décharger de l'amende fiscale qui lui a été infligée au titre des années 2004 à 2006 sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1740 ter du code général des impôts, reprises au 2 du I de l'article 1737. Par un jugement n° 1102413 du 30 avril 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14LY02069 du 24 février 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la SCI 3MC, annulé ce jugement et prononcé la décharge de l'amende...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 29 juin 2016, 391497
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Partenaires de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, ou, à défaut, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison de son ensemble immobilier exploité à usage d'établissement industriel situé 9008 et 9009, rue Pascal dans la commune de Chassieu Rhône. Par un jugement n° 1201601 du 5 mai 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23 juin 2016, 378008
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0907034 du 10 mars 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE01848 du 6 février 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.A.dans le patrimoine du contribuable Par un pourvoi sommaire et un mémoire...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23 juin 2016, 388969
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1102003 du 17 octobre 2013, le tribunal administratif a réduit les bases d'imposition de M. B...à concurrence du montant de la plus-value réalisée sur la...
