La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 30

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société anonyme Safran a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1107078 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 13VE02872 du 30 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Safran, fait...

...M. Benoît Bohnert...M. Frédéric A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de le décharger de la fraction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant de l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts retenu par l'administration fiscale pour le calcul de ses bases imposables au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1006064 du 13 mars 2013, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13VE01477 du 30 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre ce...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la commune d'Agen Lot-et-Garonne. Par un jugement n° 1401232 du 15 janvier 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée El Internationale a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations de taxe pour le développement des industries de l'habillement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1101090 du 12 avril 2013, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13NC01063 du 5 février 2015, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Dellalui a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations de taxe pour le développement des industries de l'habillement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1101091 du 12 avril 2013, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13NC01062 du 5 février 2015, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Générim a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui rembourser l'avance qu'elle lui avait versée en exécution d'une convention du 30 mai 1994, soit une somme de 255 704,55 euros, assortie des intérêts à compter de sa demande préalable du 27 septembre 2004. Par un jugement n° 0801074 du 13 mars 2012, le tribunal administratif a rejeté cette demande. La société Générim et la SCI du Vieux Port ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à les indemniser du préjudice...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal des pensions de Rennes d'annuler la décision n° 50199 du 26 septembre 2011 du ministre de la défense rejetant sa demande de paiement d'une pension militaire d'invalidité en raison d'un adénome carcinome bronchique diagnostiqué en 2009. Par un jugement n° RG 11/00149 du 12 décembre 2013, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° RG 13/00011 du 7 novembre 2014, la cour régionale des pensions de Rennes a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société anonyme HSBC Real Estate Leasing France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013, à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire à Lyon Rhône. Par un jugement n° 1405110 du 27 janvier 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars et 23 juin 2015 et le 15 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 395711, par une requête enregistrée le 30 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des comptables publics demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note de service n° 2015/07/6653 du 21 juillet 2015 relative aux mouvements sur les postes comptables de catégorie C2/C3 et sur les emplois administratifs d'inspecteurs divisionnaires, en tant qu'elle prévoit, au sein de la direction générale des finances publiques, certaines priorités d'accès à ces postes, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre des...

54-035-04-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles art. L. 521-3... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La commune de Colombes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de l'association Atelier d'Architecture Autogérée AAA de deux terrains communaux qu'elle occupe illégalement boulevard d'Achères et 7-12, rue Michelet, à Colombes, le cas échéant, de l'autoriser à recourir au concours de la force...