La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 27

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société métallurgique du Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0906071 du 27 mai 2014, ce tribunal a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande à hauteur de la somme de 21 420 350 euros et a rejeté leur surplus. Par un arrêt n° 14NC01085 du 30 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'il n'y avait plus lieu de...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Cofitem Cofimur a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de réduire le montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison de l'hôtel exploité sous l'enseigne Kyriad dont elle est propriétaire au 9002, allée du Verger à Roissy-en-France Val-d'Oise. Par un jugement n° 1306257 en date du 12 février 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 26 juin 2015...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Recticel a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010 à raison de locaux dont elle est propriétaire situés 6 et 16, boulevard du Général Leclerc et 98, boulevard Victor Hugo à Clichy-la-Garenne Hauts-de-Seine. Par un jugement n°s 1002678, 1106561 du 10 juillet 2013, ce tribunal a rejeté ces demandes. Par une décision n° 372298 du 23...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : L'association pour la protection des paysages du Somail-Espinouse " L'Engoulevent ", M. A... C...et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les délibérations des 17 février et 7 avril 2011, par lesquelles le conseil municipal de Fraïsse-sur-Agoût Hérault a autorisé, d'une part, le maire et ses deux adjoints, à signer notamment les autorisations de travaux, les promesses de bail, les baux et, d'autre part, le maire à signer les baux emphytéotiques ainsi que tous les documents nécessaires à la réalisation d'un projet éolien. Par un...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1501005 du 1er juillet 2015, enregistrée le 6 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Syndicat national des agents des douanes CGT. Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février et 1er juillet 2015 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, le Syndicat national des agents des douanes CGT demande au...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 391571, par une ordonnance n° 1407776 du 1er juillet 2015, enregistrée le 6 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Syndicat national des agents des douanes CGT. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 18 août 2014, le Syndicat national des agents des douanes CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société anonyme Goodyear France a demandé au tribunal administratif de Montpellier la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'une part, de cotisation foncière des entreprises, de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'autre part, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison d'un ensemble immobilier utilisé pour l'exploitation d'un centre d'essai de pneumatiques situé à Mireval...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille la condamnation de la commune de Marseille à lui verser la somme de 292 800 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de son maintien en disponibilité entre le 24 novembre 1994 et le 2 juin 2006. Par un jugement n° 1003607 du 24 mai 2012, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12MA03129 du 8 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et condamné la commune de Marseille à verser à M. A...B...une somme de 6 282,67...

...M. Benoît Bohnert...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal départemental des pensions de l'Hérault d'annuler la décision du 6 juillet 2010 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au rétablissement d'une pension de réversion au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Par un jugement n° 11/00002 du 13 décembre 2011, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12/00025 du 2 juillet 2014, la cour régionale des pensions de Montpellier a, sur appel de MmeB..., annulé ce jugement et fait...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 15 novembre et 13 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme B...A...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du paragraphe 90 de l'instruction du ministre des finances et des comptes publics publiée au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 4 mars 2015 sous la référence BOI-CF-INF-10-40-30, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés...